la conclusion d'un acte, l'application de l'article 1116 du Code civil requiert, pour apprécier ce qu'auraient été les dispositions de la partie trompée en l'absence de ces manoeuvres, que la validité

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 222-6, L. 222-9, R. 222-21, R. 228-1 alinéa 1 du Code rural, 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1964, 7 et 12 du décret du 6 octobre

, pris de la violation des articles 314, alinéas 1 et 2, 314, alinéa 10, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société E... A... et condamne celle-ci à payer à M.

de procédure civile de la Polynésie française et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil et l'article 353-2 du même code ; 5°/ qu'en fermant à M.

2, du code de procédure civile, l'intimation du débiteur peut avoir lieu après expiration du délai d'appel et jusqu'à ce que le juge statue ; qu'en application de l'article 554 du même code, la voie de

du Code Civil ; Vu les articles 1171 et 1110 alinéa 2 du Code Civil.

1, L. 263-2, R. 233-1 et R. 233-5 du Code du travail" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 233-5-1, L. 263-2, R. 233-1 et R. 233-5 du Code du travail, 121-3 et

de la loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 précise qu'à la troisième phrase du premier alinéa de l'article 63-1 du code de procédure pénale, les mots : " qu'elle a le droit de ne pas répondre aux questions qui

civil ; 3 ) l'arrêt attaqué qui fait droit à la demande de commissions pour les années 94-95 en se bornant à viser un " décompte effectué récapitulant les pièces produites ( cotes 31 et 32)" se référant

alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ; - condamner la société [1] (anciennement dénommée [2]) à lui payer une somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner

publicité), 29, alinéa 1, 30 (s'agissant de la pénalité), 31, alinéa1 de la loi du 29 juillet 1881 ; que le tribunal correctionnel a relaxé les prévenus des fins de la poursuite et a reçu l'association

et L. 435-5 du Code du travail ; alors, de troisième part, que M.

d'origine contrôlée n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / qu'il résulte de l'article 2384 du Code du vin que l'usage du

"Quand [Y] est devenu président de l'[3], il a vrillé, analyse aujourd'hui une ancienne secrétaire générale du syndicat.

2 du code de procédure civile.

alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution et 905-2 et 911 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 10.

[Adresse 3] [Localité 4] Absente Monsieur [J] [M] né le 22 Novembre 1983 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 4] Présent DÉBATS : Audience publique en date du 27 Mars 2026 PROCÉDURE : Baux d’

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner