, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui, après lui avoir alloué une provision, lui a notifié une offre d'indemnisation ; que, refusant celle-ci, M.

Par ordonnance du 29 avril 2003, le Juge de la Mise en Etat a condamné la société Ines de la Fressange à payer à la sci Alpha Paris une indemnité d'occupation provisionnelle d'un montant annuel de 400 

S'agissant d'une indivision post-communautaire, le délai de prescription de cinq ans de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation due par un des ex-époux ne court ainsi qu'à compter du jour où le

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable dans son action contre M.

X... est atteint de plaques pleurales, maladie professionnelle consécutive à une exposition à l'amiante, diagnostiquée le 17 juin 1999 ; qu'il a demandé l'indemnisation de son préjudice au Fonds d'indemnisation

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui lui a notifié une offre ; que, refusant celle-ci, il a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2002), qu'ayant été victime, au cours de son travail, d'une agression commise par un tiers à l'entreprise, Mme X... a saisi une commission d'indemnisation

  Ces derniers n'exercèrent pas non plus une action en recouvrement de l'indemnité devant les juridictions civiles.   II.

[H] en paiement d'une indemnité pour l'occupation de ce bien par Mme [D] à compter de cette date et de condamner celle-ci au paiement d'une indemnité de réduction, alors « que le légataire particulier

d'assurance à l'acquéreur ; qu'en l'espèce, le contrat de vente du 28 mai 2009 ne prévoyait aucun transfert de l'indemnité à M.

la durée de cet engagement, applicable dans l'ensemble des pays du Marché commun, a été portée à 24 mois, la société L'Oréal s'engageant de son côté à verser au salarié pendant la même période une indemnité

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Melrose Industry, société par actions

journalières au taux de 80 %, d'indemnité spéciale de licenciement (doublée), et d'indemnité de préavis.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé sur les intérêts civils, a reçu les parties civiles en leur constitution, les a dites bien fondées en leur action et a condamné M.

le 7 juillet 1994, en raison de l'extinction du passif ; que la société Le Rallye Opéra a assigné le liquidateur en paiement de dommages-intérêts, pour avoir omis de sauvegarder les éléments de son actif

Les vendeurs font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de l'acquéreur fondée sur la garantie des vices cachés et de les condamner à l'indemniser de ses

X... fait grief à l'arrêt, d'avoir par confirmation du jugement, déclaré l'action irrecevable alors, selon le moyen, que les actions en réparation de dommages causés aux récoltes par le gibier se prescrivent

"alors, d'une part, que l'atteinte à la marque consiste dans le discrédit de cette marque du fait de la contrefaçon, et se traduit par une perte de clientèle ; qu'en condamnant Bernard X... à indemniser

[K] [Z] a assigné la notaire et l'avocate en responsabilité et indemnisation.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté comme tardive l'action en garantie de M.