Christophe DECAIX ARRÊT : DÉFAUT - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

la pêche maritime ensemble l'article L. 331-2 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-58, L. 411-59 et L. 331-2, I, 3°, c), du code rural et de la pêche maritime : 5.

la pêche maritime ensemble l'article L. 331-2 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-58, L. 411-59 et L. 331-2, I, 3°, c), du code rural et de la pêche maritime :

dans les périmètres délimités par une convention de projet urbain partenarial prévue par l'article L. 332-11-3, dans les limites de durée prévues par cette convention, en application de l'article L. 332

DES ARTICLES 334-1, 335, 335-1, 335-3 DU CODE PENAL, 485, 512, 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA DEMANDERESSE DANS

: Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi du prévenu : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 3323-4 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3323-2 et L. 3323-4 du code de la santé publique : 3.

La société Bolloré demande de son côté à la Cour de : - vu le jugement entrepris, - vu l'article 1134 du code civil, - vu les articles L.132-1 et suivants du code de commerce, - vu l'article 333

L. 335-7.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

années 2015, 2016 et 2017 omettent à tort, à hauteur respectivement de 4 300 euros, 14 437 euros et 4 357 euros, de prendre en compte des réductions d'impôt auxquelles ils ont droit sur le fondement de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-15 du Code rural, dans la rédaction applicable à

cité par l'accusation, a été entendue en l'absence de l'accusé que le président avait décidé de faire retirer du prétoire "en application de l'article 339 du Code de procédure pénale" (procès-verbal,

ou partie des mesures définies aux articles L 331-7, L 331-7-1 et L 331-7-2 du code de la consommation ; que le plan conventionnel a une durée totale de 8 ans, de même que les autres mesures de traitement

a fait appeler et introduire dans l'auditoire le témoin S..., qui a été entendue oralement, sans prestation de serment, mais après avoir satisfait aux dispositions de l'article 331 du Code de procédure

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 6 juillet 2006 est annulé. Article 3 : FRANCE TELECOM est condamnée à payer à M.

590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; II - Sur le mémoire ampliatif : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de

    On 17 November 2008 the investigator decided to continue the investigation under Article 333 § 1 of the Criminal Code of Georgia (abuse of power).

L. 330-1 et L. 331-2 du Code de la consommation.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 335 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code : " en ce que les victimes Z...