A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant

Article R423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Il est joint à la demande : 1° Un extrait de l'acte de naissance du directeur ; 2° Le bulletin n° 3 de son casier judiciaire ; 3° Les pièces justifiant que l'installation et le fonctionnement du centre ont été reconnus, par les services compétents, conformes

Article R571-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 19

Code de l'environnement

construction, de modification ou de transformation significative d'une infrastructure de transports terrestres n'est pas tenu de prendre les mesures prévues à l'article R. 571-44 à l'égard des bâtiments voisins de cette infrastructure dont la construction a

Article L1333-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 84

Code de la santé publique

rayonnements ionisants réalisés à des fins de diagnostic médical, de prise en charge thérapeutique, de dépistage, de prévention ou de recherche biomédicale sont soumis à une obligation d'assurance de la qualité depuis la justification du choix de l'acte

Article L145-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28

Code de commerce

Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour construire ou reconstruire l'immeuble existant, à charge de payer au locataire évincé l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14.

Article D45-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 56

Code de procédure pénale

d'application, le formulaire de la déclaration d'appel faite en application des articles 502 ou 503 doit comporter une mention informant l'appelant de son droit de revenir sur cette limitation, par une déclaration complémentaire, dans le mois suivant l'acte

Article L521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 61

Code de l'énergie

intéressant la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; 2° La durée de la concession, qui ne peut dépasser soixante-quinze ans ; 3° Les réserves en eau que le concessionnaire est tenu de fournir ; 4° S'il y a

Article 96

—

A compter de l'entrée en vigueur de l'acte les nommant dans leurs fonctions, les responsables des services de la Polynésie française peuvent signer, au nom du président de la Polynésie française ou d'un autre membre du gouvernement et par délégation,

Article L541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 76

Code du patrimoine

Cette appropriation peut être contestée pour défaut d'intérêt scientifique de l'objet devant le juge administratif dans les délais réglementaires courant à compter de l'acte de reconnaissance.

Article R4113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30

Code de la santé publique

par les associés et adressée au conseil départemental de l'ordre du siège de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, des pièces suivantes : 1° Un exemplaire des statuts et, s'il en a

Article R5792-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 00

Code des transports

rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 1° Pour son application aux Terres australes et antarctiques françaises, l' article R. 5232-1 est ainsi modifié : a)

Article R351-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 75 > 15

Code de la sécurité sociale

Pour la période comprise entre le 1er janvier 1936 et le 31 décembre 1941, ne comptent comme trimestres d'assurance que ceux au cours desquels l'assuré a subi sur son salaire une retenue au moins égale à 0,15 F.

Article 2 sexdecies-0 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 71

Code général des impôts, annexe III

le montant annuel de la redevance n'excède pas le montant annuel des loyers payés par le sous-locataire ; 2° Les contribuables doivent joindre à leur déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure

Article R441-2-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Postérieurement au dépôt de la demande, il a accès à des informations concernant : - les critères de cotation, les modalités de pondération, la cotation de sa demande et la distribution des cotations des demandeurs pour une demande de logement analogue

Article R211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

Avant l'entrée en vigueur du décret de suppression du tribunal judiciaire, les convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées pour une comparution à une date postérieure à cette date d'entrée en vigueur

Article 141-5

—

Ils devront notamment signaler tout fait ou incident à caractère personnel ou se rapportant à l'exécution du service, et des circonstances dans lesquelles ils se sont produits, ayant entraîné ou susceptibles d'entraîner leur présentation devant une autorité

Article 4

—

Une loi distincte fixera, en fonction des circonstances, le montant et les modalités d'une indemnisation en cas de spoliation et de perte définitivement établies des biens appartenant aux personnes visées au premier alinéa de l'article 1er et au premier

Article 8

—

Un tel report peut être accordé : 1° Sur sa demande et sur proposition du directeur de l'institut, au candidat qui ne peut être nommé pour un motif lié à des circonstances familiales exceptionnelles ; 2° Sur sa demande, au candidat remplissant les conditions

Article 51-1

—

participant à la formation universitaire ; Les établissements sportifs de plein air peuvent accueillir du public pour ces mêmes activités, ainsi que pour : -les activités physiques et sportives des groupes scolaires et périscolaires ; Lorsque les circonstances

Article 38

—

L'agent et ses ayants droit arrêtés à l'étranger pour plus d'une journée, en raison de circonstances indépendantes de leur volonté, au cours d'un voyage de congé annuel ou de changement de résidence pris en charge dans le cadre du présent décret, peuvent

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