L'agent comptable de l'agence régionale de santé est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées, des personnes handicapées et du budget.

Article R6145-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 63

Code de la santé publique

Le contrôle de la disponibilité des crédits limitatifs par le comptable s'effectue au niveau de chacun des titres ou chapitres de la liste mentionnée à l'alinéa précédent.

Article R1418-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 44

Code de la santé publique

équipements concourant à l'accomplissement de ses missions ; 3° Payer, avant service fait, au profit des établissements de santé étrangers et par dérogation à l'article 33 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

Article A811-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 73

Code de commerce

deuxième cycle d'enseignement supérieur ou d'un niveau équivalent, prévus au 4° de l'article R. 811-7, qui permettent l'accomplissement du stage professionnel d'administrateur judiciaire, sont les suivants : 1° Maîtrise de sciences et techniques comptables

Article L222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59

Code forestier (nouveau)

des comités consultatifs comportant des représentants des différentes activités intéressées à la forêt ainsi qu'un comité d'audit assurant, sous sa responsabilité, le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations comptables

Article L161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86

Code des procédures civiles d'exécution

alimentaires, des contributions aux charges du mariage prescrites par l'article 214 du code civil, des rentes prévues par l'article 276 ou des subsides mentionnés à l'article 342 du même code peuvent être recouvrées pour le compte du créancier par les comptables

Article L324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 90

Code des relations entre le public et l'administration

Le produit total du montant de cette redevance, évalué sur une période comptable appropriée, ne dépasse pas le montant total des coûts liés à la collecte, à la production, à la mise à la disposition du public ou à la diffusion de leurs informations publiques

Article 3

—

correspondant aux affectations comptables des différentes sommes ; – valeur des biens transmis. 2.

Article 3

—

Un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ; 2° Une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance.

LEGIARTI000049882833

—

. ― Les contrôles exercés par le comptable public Le contrôle financier au stade de l'engagement. C. ― Les procédures particulières de la dépense Les marchés publics.

Article 15

—

Le fabricants sont comptables des quantités d'essences fabriquées sur place ou reçues du dehors.

Article 1

—

Section professionnelle des experts-comptables Classe A : 518 euros. Cotisation de référence : 976 euros.

Article 9

—

Le directeur de l'école et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.

Article 26

—

La gestion administrative du fonds comprend notamment : 1° L'aide à la tenue, par l'agent comptable de l'établissement, de la comptabilité du fonds par fonction publique et par région ; 2° L'élaboration des formulaires de déclaration et de demande de

LEGIARTI000029497052

—

réformes des missions d'application du droit des sols (ADS) et des missions d'assistance technique de l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) ; 2° La fermeture de l'antenne de Grenoble du centre de prestations comptables

Article 3

—

Une modulation du régime indemnitaire des fonctionnaires nommés dans l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel est versée dans la limite maximale prévue par l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé et dans celle des taux de référence

Article 11

—

morale ainsi que la création de filiales et les prises, extensions et cessions de participations financières sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

Article 10

—

comptabilité et de gestion 33 € par heure Validation des acquis de l'expérience (VAE) Forfait par demande de VAE et par examinateur Par dérogation aux taux fixés ci-dessus, l'analyse préalable et la soutenance du mémoire du diplôme d'expertise comptable

Article 8

—

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 224

—

Après approbation expresse ou tacite, ces seuils sont notifiés à l'ordonnateur, à l'agent comptable et aux autorités de tutelle.

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