l'exercice de ses fonctions relevait nécessairement de l'article 31 précité, et que la cour d'appel ne pouvait entrer en voie de condamnation du chef d'une diffamation publique envers un particulier, inexistante

titre de cette prestation des commissions égales à 50% de l'attachement ; qu'en 1992, la société Essa Mico avait considéré que Michel Y... avait émis des bons d'attachement pour des interventions inexistantes

nouvelle qualification de sorte qu'en déclarant Jacques X... coupable de banqueroute par tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière aux motifs que cette comptabilité aurait été inexistante

coupable d'escroquerie ; "aux motifs qu'il avait, par l'emploi de manoeuvres frauduleuses consistant en sa présentation comme dirigeant d'une entreprise Socovar, faisant partie d'un groupe JBE, inexistants

alors qu'un expert inscrit dans la spécialité "Ecriture et Paléographie" ne peut être investi d'une mission d'étude psychologique échappant à sa compétence sous réserve de l'application, en l'espèce inexistante

administrative, fût-elle légale, ne saurait par elle-même porter sur un droit ou une obligation qui ont leur source exclusivement dans la loi ; qu'en estimant que ces inscriptions sur un registre inexistant

une association, l'association Droit d'Urgence", qui n'était même pas partie à la procédure de Nanterre ; qu'on ne saurait admettre qu'il a été "fait état d'un faux crédit" en invoquant une faute inexistante

; que les conséquences que la défense a cru pouvoir tirer de l'absence d'exercice de l'action publique, c'est-à-dire le refus d'une demande de condamnation pour un délit que le parquet "a reconnu inexistant

d'un geste obscène de Jean-Jacques X... à l'endroit de la victime ; les coups de volant à gauche donnés à plusieurs reprises par Jean-Jacques X... qui n'étaient pas destinés à éviter un obstacle inexistant

d'huissier ancien mais corroborant ses allégations relatives aux espoirs de rendement du futur élevage ; que Roger X... communiquait enfin à ses victimes, à défaut de leur faire visiter son élevage inexistant

d'un site à l'autre ; qu'ainsi, la décision du Comité d'établissement de Seclin d'accorder au personnel de cet établissement au titre des années 1997 et 1998 pour lesquelles la participation était inexistante

d'un site à l'autre ; qu'ainsi, la décision du comité d'établissement de Seclin d'accorder au personnel de cet établissement au titre des années 1997 et 1998 pour lesquelles la participation était inexistante

participation auxdites charges ; qu'il a en outre été constaté par les juges que les 14 256 parts sociales que la SIRT estimait manquantes dans le décompte de ses droits de vote correspondaient à des studios inexistants

qu'il n'y avait pas lieu d'actualiser cette somme pour tenir compte d'un événement futur tel que « la date à laquelle le parc éolien voisin sera construit », la cour d'appel a indemnisé des pertes inexistantes

d'autre part, de la marque enregistrée en France « Le Pétrin Ribéïrou » et déposée le 5 mars 1993 sous le n° 93 458 515 » ; qu'en annulant ce contrat pour défaut de cause au seul motif de la prétendue inexistence

... coupable d'avoir omis de prendre les mesures nécessaires à la protection de dix salariés en les faisant travailler sur des machines dont les dispositifs de sécurité étaient soit partiellement inexistants

Il soutient que : - les conclusions dirigées contre un refus de séjour sont irrecevables dès lors qu'il s'agit d'une décision inexistante ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Le préfet de police fait valoir que la décision de refus de renouvellement de titre de séjour est inexistante.

La requérante ne saurait d'avantage se prévaloir de l'existence d'une décision implicite portant rejet de son recours gracieux dirigé contre une décision initiale inexistante, ce recours ne pouvant en

le procès-verbal de palabre, et que les irrégularités invoquées par Mme B, à les supposer fondées, n'étaient pas d'une gravité suffisante pour regarder le procès-verbal de palabre en litige comme inexistant