Codes de loi français

Article 4

puis versées en base d'archives intermédiaires pour une durée de quatre ans supplémentaires à des fins de pilotage, sauf dans l'hypothèse où un recours administratif ou contentieux serait formé, nécessitant leur conservation jusqu'à l'issue de la procédure

Article 3-2

cas de recours aux agents contractuels prévus aux articles L. 332-15, L. 332-16, L. 332-19 et L. 332-20 du code général de la fonction publique sont régis par les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure

Article 2

Un audit externe, ayant pour objet de vérifier la conformité au cahier des charges de la procédure d'inspection de l'organisme, est réalisé tous les cinq ans, aux frais de cet organisme.

Article 11

Si l'autorité de recrutement décide de donner suite à la procédure de recrutement, elle propose au premier candidat de la liste un contrat de chaire de professeur junior.

Article 3

La nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire de la personne qui a satisfait à l'une des procédures de recrutement prévues aux articles L. 325-1 et L. 523-1 du code général de la fonction publique est reportée pour prendre effet après l'accomplissement

Article 13

Lorsqu'un centre d'évaluation situé hors du territoire national ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne a déjà fait l'objet d'un agrément par les autorités de son pays d'installation dans le cadre d'une procédure homologue, le directeur

Article 19-2

Ce recours s'exerce devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure.

Article 65

Pour les véhicules totalement automatisés en l'absence de conducteur à bord du véhicule, l'exploitant définit et met en œuvre une procédure permettant d'avertir du retrait ou de l'absence de la boîte de secours dans son emplacement pendant la circulation

Article 2

niveau de la protection de la santé publique équivalant à celui garanti par la réglementation française des produits ou procédés de traitement d'eau destinée à la consommation humaine, peuvent également être utilisés après avoir été autorisés selon la procédure

Article 4-1

signalements dans le domaine de la protection de l'environnement, l'inspection générale de l'environnement et du développement durable comporte en son sein un collège, dénommé « collège alertes environnement », chargé d'élaborer et de mettre en œuvre la procédure

Article 23-4

L'avocat ou, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assiste une personne détenue faisant l'objet d'une procédure disciplinaire en relation avec sa détention a droit à une rétribution.

Article 6

Les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 230-13 du code de procédure pénale peuvent demander l'effacement des données enregistrées dans le traitement dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné, sauf si le procureur de

Article R613-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58

613-52 et L. 613-53 est versée par l'acquéreur : 1° Aux propriétaires des titres de capital mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre II ou des autres titres de propriété qui ont été transférés à l'acquéreur ; 2° A la personne soumise à une procédure

Article R621-37-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 74

La procédure de composition administrative est définitivement interrompue : 1° Lorsque la personne à laquelle elle a été proposée exprime un refus ou omet de se prononcer dans le délai fixé à l'article R. 621-37-2 ; 2° A défaut d'accord conclu dans

Article L613-50-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 18

Le recouvrement intervient selon une ou plusieurs des modalités suivantes : 1° En déduisant le montant des sommes à recouvrer de toute contrepartie payée par un acquéreur à la personne soumise à une procédure de résolution ou, le cas échéant, aux détenteurs

Article 25

L'exploitant définit une procédure de redémarrage de l'aérogénérateur en cas d'arrêt automatique lié à la présence de glace sur les pales permettant de prévenir la projection de glace.

Article 4

principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute d'une puissance supérieure ou égale à 100 kilowatts ; Ces installations sont soumises à des contrôles périodiques même si les cahiers des charges des procédures

Article 17

. - Pour les corps mentionnés au I et au II de l'article 13, les procédures de recrutement ouvertes au titre de l'année 2022 se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions prévues par leurs statuts particuliers respectifs.

Article 915-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 28

L'interruption produit ses effets, selon le cas, jusqu'à expiration du délai imparti aux parties pour rencontrer un médiateur ou achèvement de la mission du médiateur ; 2° Lorsqu'il est justifié de la conclusion d'une convention de procédure participative

Article R491-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 68

de l'envoi mentionné à l'article R. 491-20, le fonds indique au président de la juridiction concernée, par lettre simple, s'il a été ou non saisi d'une demande d'indemnisation ayant le même objet et, dans l'affirmative, l'état d'avancement de la procédure