Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 103 résultats pour « rapport ecrit »
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EXTRAIT
Article annexe 2
RAPPORT D'ÉVALUATION DU STAGE D'ADAPTATION POUR LA PROFESSION DE SAGE-FEMME Le demandeur : GRILLE D'ÉVALUATION Appréciation détaillée de la sage-femme Appréciations générales : Points forts : Difficultés
Article 209
Le président du conseil d'administration du centre gestion et de formation établit chaque année un rapport général d'activité détaillant les actions menées dans chacun des domaines de compétence du centre.
Article 10
Ce procès-verbal est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur. " Le jury établit un rapport qui précise notamment ses modalités d'appréciation et ses recommandations.
Article L932-24-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 50
les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités selon lesquelles les informations prévues par l'article L. 932-24-3 peuvent être mises à disposition des participants et la possibilité d'inclure ces informations dans les rapports
Article A421-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 80 > 39
Le paramètre de transmission (K) mentionné à l'article A. 421-17 est déterminé à partir du type de transmission du mouvement moteur, du nombre des rapports de transmission de marche en avant et des vitesses de chacun de ces rapports (ki) au sens de l'article
Article L821-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77
Sans préjudice des obligations d'information résultant du rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 821-53 et, le cas échéant, du rapport complémentaire prévu au III de l'article L. 821-63, ainsi que des dispositions des articles L. 234-1 à
Article LO132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 18
La Cour des comptes établit un rapport sur chaque projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année. Ce rapport est remis au Parlement, sitôt son arrêt par la Cour des comptes.
Article L241-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 35
Les magistrats des chambres régionales des comptes et les rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7 peuvent demander aux commissaires aux comptes, y compris les commissaires aux apports et les commissaires à la fusion, tous renseignements sur les organismes
Article R611-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
Sous réserve de l'instance ouverte par la tierce opposition mentionnée à l'article L. 611-10, et en dehors de l'autorité judiciaire, à qui l'accord homologué et le rapport d'expertise peuvent être communiqués en application de l'article L. 621-1, l'accord
Article R122-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 35
La Bibliothèque nationale de France rend compte chaque année, dans un rapport au ministre chargé de la culture et au ministre chargé des personnes handicapées, des conditions de sélection, de conservation et de mise à disposition des fichiers des documents
Article R143-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 27 > 16
Le comité de surveillance émet un avis sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 143-2-2, lors de son établissement et à chaque modification de ce rapport.
Article LO111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 80
Le projet de loi de financement de l'année, y compris le rapport mentionné à l'article LO 111-4 et les annexes mentionnées à l'article LO 111-4-1, est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale au plus tard le premier mardi d'octobre.
Article R932-5-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 40
Le comité de surveillance émet un avis sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 932-41-2, lors de son établissement et à chaque modification de ce rapport.
Article D615-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 43
L'organisme leur communique les rapports d'inspection internes et d'audit externes, ainsi que les rapports d'inspection et les décisions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution nécessaires à l'exercice de leur mission.
Article L1233-57-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28
la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L. 1233-30, si aucune offre de reprise n'a été reçue ou si l'employeur n'a souhaité donner suite à aucune des offres, celui-ci réunit le comité social et économique et lui présente un rapport
Article R4412-97-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 11
Le rapport retraçant le repérage conclut soit à l'absence soit à la présence de matériaux ou de produits contenant de l'amiante et précise, dans ce second cas, leur nature, leur localisation ainsi que leur quantité estimée.
Article R222-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 39
Le comité de surveillance émet un avis sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 222-4-2, lors de son établissement et à chaque modification de ce rapport.
Article R4234-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
Il donne tout d'abord la parole au rapporteur pour la lecture de son rapport. Le président donne ensuite la parole aux parties ainsi que, le cas échéant, aux témoins. Le pharmacien poursuivi doit être mis à même de prendre la parole en dernier.
Article R5212-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 12
Chaque contrôle de qualité externe donne lieu à l'établissement d'un rapport relatif au maintien des performances du dispositif contrôlé.
Article R1334-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 09
Ces mesures sont réalisées par des organismes accrédités qui adressent au ministre chargé de la santé un rapport annuel d'activité.
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