Il fait valoir qu'il n'est pas en possession d'une attestation de prolongation d'instruction.

référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de leur délivrer une attestation de prolongation

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la

A la suite d’un premier référé introduit le 7 juillet 2025, elle s’est vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction valable du 9 juillet 2025 au 8 octobre 2025, qui n’a cependant pas été renouvelée

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

épouse A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre toute mesure utile afin d’obtenir une attestation de prolongation

A... demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation d'instruction dans un très bref délai à compter

Le 25 mars 2024 le requérant a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

A... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 11 juin 2025 au moyen du téléservice Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) et deux attestations de prolongation d’instruction

A a pu effectivement présenter sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant " le 29 juin 2022 ainsi qu'il résulte de l'attestation de dépôt d'une demande de renouvellement

En outre, le défaut de délivrance d'une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, contrairement aux dispositions de l'article R. 431-15-1 du code

Après avoir déposé une demande de renouvellement de ce titre le 29 octobre 2024, il a été mis en possession d’attestations de prolongation d’instruction jusqu’au 29 décembre 2025. M.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la