Le propriétaire et l'Etat contribuent aux frais occasionnés par la mise en œuvre des mesures prises en vertu des articles L. 452-2 et L. 452-3, sans que la contribution de l'Etat puisse excéder 50 % de leur montant.

Article L17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 80 > 88

Code des postes et des communications électroniques

Est puni d'une amende de 50 000 € le fait de fournir des services d'envoi de correspondance en violation de l'article L. 3 ou d'une décision de suspension de l'autorisation accordée en vertu du même article.

Article 50

—

L'article 50 est remplacé par les dispositions suivantes : Le taux des contributions mentionnées au 3° de l'article L. 5422-9 du code du travail acquitté par les salariés mentionnés à la rubrique 2.1. est fixé à 4 %.

Article L3452-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 12

Code des transports

Pour les infractions prévues à la présente section, à l'exception de celles prévues aux articles L. 3452-9 et L. 3452-10, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le

Article 104-1

—

I. – A compter du 1er juillet 2012, les dispositions des articles L. 411-1 à L. 412-9, des articles L. 421-1 à L. 482-5, de l'article L. 743-1 et des articles L. 754-1 à L. 754-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Article 15

—

code général de la fonction publique pour des durées et selon des conditions déterminées par ce même article ainsi que par les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales

Article R1212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour la fixation des indemnités d'expropriation, le directeur départemental des finances publiques peut désigner des fonctionnaires placés sous son autorité pour agir devant les juridictions de l'expropriation au nom des services expropriants de l'Etat

Article 55

—

I. - Les articles 1er à 29, les articles 31, 32 et 33, le I de l'article 34, les articles 35, 38 à 48 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-696 DC du 7 août 2014.] et les articles 50

Article 2

—

, du travail et de l'emploi, les fonctionnaires appartenant aux corps suivants : a) Corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public autres que le corps des administrateurs civils ; b) Corps des médecins inspecteurs de santé publique

Article R341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 94

Code de l'environnement

L'enquête publique prévue à l'article L. 341-1 préalablement à la décision d'inscription est ouverte et organisée par un arrêté du préfet dans les conditions fixées aux articles R. 123-2 à R. 123-27 du présent code.

Article L5121-14-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 80

Code de la santé publique

I. - Sans préjudice des décisions de modification, de suspension ou de retrait de l'autorisation mentionnée à l'article L. 5121-15, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, dans l'intérêt de la santé publique, retirer

Article D1411-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 00

Code de la santé publique

Ce haut fonctionnaire coordonne l'élaboration et le suivi des plans d'actions de son administration visant à intégrer la santé dans les politiques publiques.

Article 1

—

Peuvent faire l'objet d'un groupe inscrit au registre des groupes hybrides mentionné à l'article L. 5121-10 du code de la santé publique les médicaments relevant des classes ATC (Anatomique, thérapeutique et chimique, classification reconnue par l'Organisation

Article 2

—

de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret.

Article R3211-32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 09 > 33

Code général de la propriété des personnes publiques

, conformément au II de l'article L. 3211-13-1, les modalités de détermination du prix de cession qui résulterait de l'application de ces dispositions sont adaptées dans les conditions suivantes : 1° Abrogé ; 2° Pour les établissements publics de santé

Article L4321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83

Code de la santé publique

Il contribue à promouvoir la santé publique et la qualité des soins. Il assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession de masseur-kinésithérapeute.

Article R632-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 48

Code de l'éducation

troisième cycle des études de médecine peuvent bénéficier d'une année de recherche dont les modalités d'organisation ainsi que le nombre de postes proposés chaque année sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé

Article 26

—

L'agent contractuel qui accomplit sur son temps de travail une période d'activité ou de formation dans la réserve sanitaire mentionnée à l'article L. 3132-1 du code de la santé publique est placé en congé avec rémunération pendant toute la durée de la

Article R146-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 34

Code de l'action sociale et des familles

de la santé publique ; 2° Pour l'ensemble des données individuelles ayant fait l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes, les agents habilités des services statistiques du ministère

Article L2111-9-1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 04

Code des transports

-Sous réserve du II du présent article, la mise à disposition, par la société SNCF Réseau ou par sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9, de salariés concourant à l'exercice de missions de gestion de l'infrastructure ou d'exploitation d'installations

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