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168 307 résultats pour « cause de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01470

Cassation

17 septembre 2014

17 septembre 2014

, selon lui, la cause du licenciement, de substituer à ce motif un autre motif ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à Mme X... une série de faits, et concluait que compte tenu de l'ensemble

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10634

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

Nous serons donc toujours dans une situation économique fragilisée ( .. .) » ; qu'il convient de rappeler que les causes du licenciement peuvent être des difficultés économiques ou de mutations technologiques

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10231

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

d'indemnité compensatrice de préavis, outre 370,07 € de congés payés afférents ; 1.523,40 € à titre d'indemnité de licenciement ; et 30.000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63465952c024d1adffef75c8

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Contestant la légitimité de la rupture, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon afin de voir prononcer la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10913

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

difficultés futures sont prévisibles et qu'il est nécessaire de les anticiper, afin que l'entreprise soit encore en mesure d'affronter la concurrence, nonobstant les évolutions qu'elle doit subir ; que la cause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d8c

Appel

5 novembre 1999

5 novembre 1999

5.715 francs au titre de l'indemnité de préavis de rupture de contrat, * 864 francs pour indemnité d'entretien, * 3.741,45 francs au titre de l'indemnité pour jour d'absence, * 5.196,24 francs pour licenciement

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67f753e7eb05d6bf6564da84

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[R] et de sa demande sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamne l'indivision [H] à payer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00177

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

possède en tout cas une cause réelle et sérieuse, que dès lors le licenciement sera infirmé en ce qu'il a retenu que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi,

Source officielle
CA

19e chambre

5fd937c9f47b411c99882ba2

Appel

6 mai 2020

6 mai 2020

de Monsieur [V] en licenciement avec cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02157

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

l'oblige à vérifier la cause exacte du licenciement ; de sorte qu'en décidant que le véritable motif du licenciement était bien l'insubordination de M.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2113550_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

B n'est pas caractérisée par les pièces du dossier et l'administration ne pouvait, en tout état de cause, le licencier sur ce fondement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11078

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Le Conseil de prud'hommes rappelle que la scolarisation de l'enfant gardé constitue une cause légitime de licenciement pour peu que la prise en charge de l'enfant par l'école soit telle que la présence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb5cbd3db21cbdd8d5d2

Appel

2 février 2011

2 février 2011

H de demandes tendant à voir déclarer sans cause le licenciement prononcé à son encontre et condamner son employeur à lui verser diverses sommes à ce titre.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

62ce63009a20ce9fcf12685f

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Le juge doit toujours rechercher la cause exacte du licenciement.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

63c256520bfda47c90075e88

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

économique est sans cause réelle et sérieuse, -Condamner la société AGREGATS 04 à lui verser une somme de 68.044 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 6.804,4 euros

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02269

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

repose sur une cause réelle et sérieuse ; que pour se faire, il faut rappeler que la cause du licenciement réelle et sérieuse doit être exacte et établie, c'est-à-dire reposant sur des faits précis, objectifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904fe

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

En tout état de cause, le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, la lettre de licenciement ne mentionnant pas, outre l'existence de difficultés économiques, l'incidence de ces raisons économiques

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163b1ead953db3685c79055

Appel

9 septembre 2010

9 septembre 2010

pour faute grave de Mme [I] [A], en licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'appelante à verser à celle-ci les sommes de : - 65 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00558

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé le licenciement de Monsieur X... fondé sur une cause réelle et sérieuse qualifiable de faute grave et de L'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67ff3d356d3290e00e0e79b2

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L'employeur, à condition de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié

Source officielle

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