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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01470
17 septembre 2014
, selon lui, la cause du licenciement, de substituer à ce motif un autre motif ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à Mme X... une série de faits, et concluait que compte tenu de l'ensemble
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10634
2 juin 2017
Nous serons donc toujours dans une situation économique fragilisée ( .. .) » ; qu'il convient de rappeler que les causes du licenciement peuvent être des difficultés économiques ou de mutations technologiques
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10231
2 mars 2017
d'indemnité compensatrice de préavis, outre 370,07 € de congés payés afférents ; 1.523,40 € à titre d'indemnité de licenciement ; et 30.000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle
5ème chambre sociale PH
63465952c024d1adffef75c8
11 octobre 2022
Contestant la légitimité de la rupture, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon afin de voir prononcer la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10913
13 septembre 2017
difficultés futures sont prévisibles et qu'il est nécessaire de les anticiper, afin que l'entreprise soit encore en mesure d'affronter la concurrence, nonobstant les évolutions qu'elle doit subir ; que la cause
Cour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d8c
5 novembre 1999
5.715 francs au titre de l'indemnité de préavis de rupture de contrat, * 864 francs pour indemnité d'entretien, * 3.741,45 francs au titre de l'indemnité pour jour d'absence, * 5.196,24 francs pour licenciement
2e chambre sociale
67f753e7eb05d6bf6564da84
9 avril 2025
[R] et de sa demande sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamne l'indivision [H] à payer
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00177
7 février 2018
possède en tout cas une cause réelle et sérieuse, que dès lors le licenciement sera infirmé en ce qu'il a retenu que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi,
19e chambre
5fd937c9f47b411c99882ba2
6 mai 2020
de Monsieur [V] en licenciement avec cause réelle et sérieuse
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02157
18 décembre 2013
l'oblige à vérifier la cause exacte du licenciement ; de sorte qu'en décidant que le véritable motif du licenciement était bien l'insubordination de M.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2113550_20230203
3 février 2023
B n'est pas caractérisée par les pièces du dossier et l'administration ne pouvait, en tout état de cause, le licencier sur ce fondement.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11078
25 novembre 2020
Le Conseil de prud'hommes rappelle que la scolarisation de l'enfant gardé constitue une cause légitime de licenciement pour peu que la prise en charge de l'enfant par l'école soit telle que la présence
6253cb5cbd3db21cbdd8d5d2
2 février 2011
H de demandes tendant à voir déclarer sans cause le licenciement prononcé à son encontre et condamner son employeur à lui verser diverses sommes à ce titre.
Chbre Sociale Prud'Hommes
62ce63009a20ce9fcf12685f
12 juillet 2022
Le juge doit toujours rechercher la cause exacte du licenciement.
Chambre 4-1
63c256520bfda47c90075e88
13 janvier 2023
économique est sans cause réelle et sérieuse, -Condamner la société AGREGATS 04 à lui verser une somme de 68.044 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 6.804,4 euros
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02269
8 novembre 2011
repose sur une cause réelle et sérieuse ; que pour se faire, il faut rappeler que la cause du licenciement réelle et sérieuse doit être exacte et établie, c'est-à-dire reposant sur des faits précis, objectifs
6253cc81bd3db21cbdd904fe
2 avril 2013
En tout état de cause, le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, la lettre de licenciement ne mentionnant pas, outre l'existence de difficultés économiques, l'incidence de ces raisons économiques
Pôle 6 - Chambre 2
6163b1ead953db3685c79055
9 septembre 2010
pour faute grave de Mme [I] [A], en licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'appelante à verser à celle-ci les sommes de : - 65 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00558
20 mars 2013
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé le licenciement de Monsieur X... fondé sur une cause réelle et sérieuse qualifiable de faute grave et de L'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes
Ch. Sociale -Section A
67ff3d356d3290e00e0e79b2
15 avril 2025
L'employeur, à condition de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié
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