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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2509604_20251024
24 octobre 2025
- à titre subsidiaire, si le tribunal estimait que les faits de consommation de stupéfiants n’étaient pas suffisants, le motif selon lequel l’enquête judiciaire a révélé que Mme A... est en contact avec
soc
613722d2cd58014677401e5a
23 avril 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14328
16 mai 2024
La Cour considère qu’elle reposait sur des motifs pertinents et suffisants et qu’elle était fondée sur des éléments concrets tirés du comportement et des antécédents du premier requérant traduisant un
Cour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e43
18 décembre 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que Refik X... renouvelle devant la cour sa demande tendant à voir déclarer prescrite la demande de la société PRIORIS ; Attendu qu'il ressort toutefois des dispositions
cr
61372647cd58014677424573
24 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Chambre 1
DTA_2200540_20231107
7 novembre 2023
que sérieux, est insuffisamment critique quant aux réponses que la commune a apportées aux observations du public ; - le déclassement de la parcelle cadastrée section AC n° 561 ne répond pas à un motif
DTA_2200238_20231107
DTA_2102864_20231107
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034423668
5 avril 2017
Vu la procédure suivante : M.
5ème Chambre
DTA_2407035_20250729
29 juillet 2025
pas être dépourvu du visa de long séjour mentionné par les dispositions précitées, nécessaire à la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français, ce seul motif
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00908
3 juin 2025
Le 14 février suivant, l'avocat de M. [Y] a relevé appel de cette décision, mentionnant sur l'acte d'appel l'absence de notification en langue arabe de l'ordonnance susvisée.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698670
21 octobre 2011
, à hauteur des sommes de 279 152 euros et 421 495 euros, des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle avait été assujettie au titre, respectivement, de l'année 2001 et de l'année 2002 au motif
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01264_20260430
30 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... A...
2ème Chambre
DTA_2417834_20260303
3 mars 2026
Le législateur ne saurait, sans motif d'intérêt général suffisant ni porter atteinte aux situations légalement acquises, ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2401140_20240426
26 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, l'association SOS Massif des Vosges, l'association Oiseaux nature, l'association Vosges nature environnement, l'association Avenir
613722b6cd580146774007ba
26 novembre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Générale de l'oeuf, dont le siège est C/O Les Fermiers d'Argoat-la-Ville
comm
6137219ecd580146773f5496
15 octobre 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marinette X..., exploitant le magasin "Le Cristal
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CETAT:CETATEXT000007706147
16 mars 1988
X... était partie et enfin au motif de l'annulation ; qu'ainsi, il doit être regardé comme ayant suffisamment indiqué les considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de sa décision
DIJON, en date du 9 mai 1996, qui, dans la procédure suiviec/PERY Léon du chef de dénonciation calomnieuse
6137255fcd5801467741d284
30 septembre 1997
..., mis en examen pour faux et usage de faux suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée à son encontre par Léon Y..., a bénéficié d'une décision de non-lieu pour le motif suivant, adopté
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01761
28 septembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
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