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448 506 résultats pour « motif suffisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2509604_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

- à titre subsidiaire, si le tribunal estimait que les faits de consommation de stupéfiants n’étaient pas suffisants, le motif selon lequel l’enquête judiciaire a révélé que Mme A... est en contact avec

Source officielle
CC

soc

613722d2cd58014677401e5a

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14328

Admin. suprême

16 mai 2024

16 mai 2024

La Cour considère qu’elle reposait sur des motifs pertinents et suffisants et qu’elle était fondée sur des éléments concrets tirés du comportement et des antécédents du premier requérant traduisant un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e43

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que Refik X... renouvelle devant la cour sa demande tendant à voir déclarer prescrite la demande de la société PRIORIS ; Attendu qu'il ressort toutefois des dispositions

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424573

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200540_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

que sérieux, est insuffisamment critique quant aux réponses que la commune a apportées aux observations du public ; - le déclassement de la parcelle cadastrée section AC n° 561 ne répond pas à un motif

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200238_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

que sérieux, est insuffisamment critique quant aux réponses que la commune a apportées aux observations du public ; - le déclassement de la parcelle cadastrée section AC n° 561 ne répond pas à un motif

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102864_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

que sérieux, est insuffisamment critique quant aux réponses que la commune a apportées aux observations du public ; - le déclassement de la parcelle cadastrée section AC n° 561 ne répond pas à un motif

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034423668

Admin. suprême

5 avril 2017

5 avril 2017

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2407035_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

pas être dépourvu du visa de long séjour mentionné par les dispositions précitées, nécessaire à la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français, ce seul motif

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00908

Cassation

3 juin 2025

3 juin 2025

Le 14 février suivant, l'avocat de M. [Y] a relevé appel de cette décision, mentionnant sur l'acte d'appel l'absence de notification en langue arabe de l'ordonnance susvisée.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698670

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

, à hauteur des sommes de 279 152 euros et 421 495 euros, des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle avait été assujettie au titre, respectivement, de l'année 2001 et de l'année 2002 au motif

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01264_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... A...

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2417834_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Le législateur ne saurait, sans motif d'intérêt général suffisant ni porter atteinte aux situations légalement acquises, ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2401140_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, l'association SOS Massif des Vosges, l'association Oiseaux nature, l'association Vosges nature environnement, l'association Avenir

Source officielle
CC

soc

613722b6cd580146774007ba

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Générale de l'oeuf, dont le siège est C/O Les Fermiers d'Argoat-la-Ville

Source officielle
CC

comm

6137219ecd580146773f5496

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marinette X..., exploitant le magasin "Le Cristal

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007706147

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

X... était partie et enfin au motif de l'annulation ; qu'ainsi, il doit être regardé comme ayant suffisamment indiqué les considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de sa décision

Source officielle
CC

cr

DIJON, en date du 9 mai 1996, qui, dans la procédure suiviec/PERY Léon du chef de dénonciation calomnieuse

6137255fcd5801467741d284

Cassation

30 septembre 1997

30 septembre 1997

..., mis en examen pour faux et usage de faux suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée à son encontre par Léon Y..., a bénéficié d'une décision de non-lieu pour le motif suivant, adopté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01761

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle

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