X... demande à la Cour de prononcer la nullité de l'assignation, de la procédure et du jugement, de dire n'y avoir lieu à évocation, à titre infiniment subsidiaire de dire n'.y avoir lieu à sanction et

juridiction pénale ; " aux motifs que le jugement déféré porte les mêmes mentions que le jugement du 4 juillet 1997 rendu après débats du 4 avril 1997, qui n'a pas été frappé d'appel ; que les nullités

M. et Mme [D] font grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable leur recours, alors : « 1°/ que l'appel-nullité a pour objet de permettre d'interjeter appel d'une décision entachée d'un excès de pouvoir

un préliminaire indispensable à tout débat ; qu'elle est prescrite de manière absolue par l'article 513 du Code de procédure pénale qu'il s'agisse de juger le fond du procès ou de statuer sur une nullité

dès lors, la Cour de cassation n'étant pas en mesure de s'assurer que la cour d'appel a bien tenu compte des dernières conclusions régulièrement déposées par la défense, la procédure est entachée de nullité

Il ajouta que les conversations téléphoniques interceptées, dont il souleva la nullité pour certaines, ne le concernaient pas.

Une citation a toutes fins devant le juge des contentieux a été délivré le 04 mars 2026 reprenant les demandes de l’assignation.

leur consentement en violation de l'article 9 du code civil ; Attendu que par jugement prononcé le 22 septembre 2003, le tribunal de grande instance de STRASBOURG, après avoir écarté l'exception de nullité

    Procédure relative à la demande de nullité La requérante sollicita la nullité de la procédure au motif qu’elle avait été privée de la possibilité de défendre ses intérêts.

Le tribunal a soulevé d'office à l'audience les dispositions du code de la consommation relatives à la forclusion, la nullité et aux causes de déchéance du droit aux intérêts.

[B], juge- commissaire, ne figure pas dans les personnes présentes à l'audience énumérées en dernière page du jugement; que, dans ces conditions, il convient de prononcer la nullité du jugement sans effet

        Le tribunal ordonna la citation de l'un des défendeurs le 12 mars 1980.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de renvoi et la citation

Il ajoute que la citation introductive d'instance est nulle en ce que, d'une part, elle retient des faits reprochés à l'appelant la double qualification de diffamation et d'injure, au mépris des dispositions

que la cour devait constater ; considérant cependant que le défaut de visa de l'article de loi adéquat à la poursuite n'est, en droit, pas une cause de nullité de la procédure mais un motif de relaxe

et Mmes H... et E..., conseillers ; que les mentions de l'arrêt n'établissant pas que le conseiller A..., qui a entendu seul les plaidoiries, a délibéré de l'affaire ; que l'arrêt attaqué encourt la nullité

[O] demande à la cour de dire que l'huissier n'a pas procédé aux diligences nécessaires pour délivrer l'acte et rechercher son adresse, de dire que la non délivrance de la citation dans les conditions

X... a opposé la nullité de l'assignation sur le fondement des articles 29, 53 et 54 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que la société Gibmedia fait grief à l'arrêt de constater la nullité de l'assignation

Mme [V], copropriétaire, a soutenu que le compte bancaire de la copropriété ouvert par le syndic en exécution de cette résolution, ne répondait pas aux conditions d'un compte séparé et a soutenu la nullité

Julien X... et leurs conclusions enregistrées le 12 avril 2002 et tendant à : Vu l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, - prononcer la nullité de l'ordonnance rendue par M.