Codes de loi français

Article Annexe V

TABLEAU DE CORRESPONDANCE D'ÉPREUVES CAP "mode et chapellerie" CAP "métiers de la mode : chapelier-modiste" Domaines professionnels UP1 - EP1 - Préparation du travail et technologie EP1 - Analyse et exploitation de données esthétiques

Article D614-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Lorsqu'une exploitation agricole est transférée en totalité par une personne bénéficiaire d'une aide à une autre personne après l'introduction de la demande unique mentionné à l'article D. 614-36 ou d'une demande d'aide mentionnée à l'article D. 614-37

Article L923-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94

Aucun établissement d'élevage des animaux marins de quelque nature qu'il soit, aucune exploitation de cultures marines ni dépôt de coquillages ne peuvent être implantés sur le rivage de la mer, le long des côtes ni dans la partie des fleuves, rivières

Article 38 sexdecies O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 95

En cas de passage du régime des micro-exploitations prévu à l'article 64 bis du code général des impôts à un régime réel d'imposition, les éléments figurant dans le stock initial du premier exercice sont évalués à leur prix de revient.

Article 397 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 97

ans lorsque les mutations portent : a) Sur l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et exploitée

Article L121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 04

Dans tous les cas, l'exercice par l'auteur de son droit suppose que cette reproduction ou cette exploitation ne soit pas de nature à faire concurrence à ce titre de presse.

Article L3142-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section, notamment : 1° Les conditions dans lesquelles l'employeur peut différer le congé en raison des nécessités propres de l'entreprise ou de son exploitation ;

Article L3142-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17

Un décret en Conseil d'Etat détermine, pour l'application de la présente sous-section : 1° Les conditions dans lesquelles l'employeur peut différer le congé en raison des nécessités propres de l'entreprise ou de son exploitation ; 2° Les conditions

Article L34-8-2-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 78

électroniques, des postes et de la distribution de la presse publie périodiquement des indicateurs sur le taux de pénétration des réseaux ouverts au public à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final, établis ou exploités

Article L33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 98

Les réseaux et services de communications électroniques sont établis, exploités ou fournis dans les conditions fixées par la présente section.

Article D841-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 39

Guyane, le délégué régional à la recherche et à la technologie ; 2° Le président du comité régional du fonds d'assurance formation des exploitants agricoles et du président de la commission paritaire du fonds d'assurance formation des salariés des exploitations

Article R812-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 87

établissements peuvent : 1° Réaliser, éditer et diffuser, à titre gratuit ou onéreux, sur tout support d'information, des études, des publications et, plus généralement, réaliser tout produit en rapport avec leurs activités ; 2° Déposer des marques et exploiter

Article L361-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 72

Par dérogation au premier alinéa du présent II, les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole bénéficient des dispositions du présent chapitre pour l'activité de leurs exploitations agricoles à vocation pédagogique.

Article D352-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 01

demander à bénéficier des avantages prévus à la présente section les personnes mentionnées ci-dessous dont l'exploitation connaît des difficultés aiguës sans perspective de redressement et qui doivent de ce fait cesser leur activité agricole sur leur exploitation

Article R515-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 09

des rubriques 3000 à 3999 dans la colonne A du tableau annexé à l'article R. 511-9 constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ainsi qu'aux installations ou équipements s'y rapportant directement, exploités

Article R132-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 132-28, le dépôt d'une copie ayant déjà fait l'objet d'une exploitation est admis pour les œuvres cinématographiques d'une durée inférieure à une heure à la condition que la copie fournie soit d'une parfaite

Article R512-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 42

Le maire de la commune où l'installation doit être exploitée et, à Paris, le commissaire de police en reçoit une copie.

Article R3415-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23

l'établissement ; 3° Prendre des participations financières ou créer des filiales ; 4° Conclure des accords ou des contrats de coopération avec toutes personnes publiques ou privées, en accord avec les missions de l'établissement ; 5° Acquérir et exploiter

Article L2335-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 85

Par dérogation aux articles L. 2224-1 et L. 2224-2, les subventions accordées au titre du fonds peuvent être reversées, en tout ou partie, aux services publics communaux à caractère industriel ou commercial afin de compenser les effets sur leur exploitation

Article L612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 22

Afin de faciliter la libération de locaux d'habitation affectés à un usage administratif, professionnel ou commercial, SNCF Mobilités est habilitée à passer avec les personnes publiques ou privées des conventions autorisant celles-ci à construire et exploiter