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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69de8665cdc6046d473c3200
10 avril 2026
Sur la rédaction du contrat de location avec option d’achat L’article R. 312-10 du code de la consommation, pris pour application de l’article L. 312-28 du même code, dispose que : « le contrat de crédit
4eme Chambre Section 2
636ca6456c7633dcd15b3b8c
7 octobre 2022
- juger que les intérêts dus seront capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil, - condamner la société Capio [5] Santé aux dépens.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00268
1 mars 2017
dépourvu de base légale au regard de l'article 4 du Code de procédure civile.
3e Chambre B
60356d323d199f942aff18a3
28 avril 2016
application de l'article 699 du code de procédure civile pour leur recouvrement.
Cour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f4b
20 novembre 2003
La société AAT PARTNERS réitère, en conséquence, sa demande d'annulation de l'ensemble des conventions conclues le 19 décembre 1996 sur le fondement de l'article 1116 du Code Civil.
12e chambre
5fda353d6c12027b50d12c54
12 septembre 2019
Sur ce L'article R 145-10 du code de commerce dispose que 'le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L 145-33 du code de commerce et R 145
Chambre Commerciale
6a0ff3a7cdc6046d47899072
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 1543 du code de procédure civile énonce que sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0923JUD001982392
23 septembre 1994
Pekkanen, juge élu de nationalité finlandaise (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 (b) du règlement).
Chambre 1-2
671b352a2edfb0b58c05e985
24 octobre 2024
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme TARIN TESTOT, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.
2ème CHAMBRE CIVILE
63b7cc966b63637c907b7904
5 janvier 2023
La compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans conteste le caractère décennal des désordres, au visa de l'article 1792-7 du code civil, considérant les fours comme des éléments d'équipement dont la fonction
Pôle 5 - Chambre 1
603edcaf749a5e4934815188
2 mars 2021
Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Chambre civile Section 2
6347abfb29ffd2adfff4f20c
12 octobre 2022
CONDAMNER la société MAIF à payer à Monsieur [Y] [U] la somme de 2.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; .
Surendettement
6705780b1296b51ba2b2731d
8 octobre 2024
Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de
3ème Chambre
DCA_22VE00280_20240711
11 juillet 2024
général des impôts et non sur celles du c) de l'article 111 du même code.
ECLI:CE:ECHR:1999:1109JUD003889497
9 novembre 1999
Aux termes de l'article 43 § 1 de la Convention, toute partie à l'affaire peut, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une Chambre, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande
ECLI:CE:ECHR:2000:1114JUD003511597
14 novembre 2000
En vertu de l'article 467 § 1, l'appelant peut invoquer des faits et preuves nouveaux.
5ème Chambre
DTA_2301433_20260109
9 janvier 2026
L. 214-5 du code forestier ; - il méconnait le 8° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - il méconnait le 9° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - il méconnait l’article L. 341-6 du code
9e Chambre A
616343f988dc29ccde27f1c3
10 mars 2011
Âgée de 43 ans au moment de son licenciement Mme [I], qui avait une ancienneté de 4 ans et 2 mois (préavis inclus), a perdu un salaire brut de 1 535,12 euros par mois (sur la base du salaire brut cumulé
ECLI:CE:ECHR:2007:0208JUD002570103
8 février 2007
Il invoque l'article 6 §§ 1 et 3 de la Convention qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   1.
ECLI:CE:ECHR:2009:0602JUD007183101
2 juin 2009
Partant, la Villa Zarifi devait être transférée au Trésor public en application de l’article 530 du code civil comme l’avaient déjà été les autres biens de Yorgo L. 32.
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