Codes de loi français

Article 1228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

Lorsqu'il fait application de l'article 442 ou de l'alinéa 5 de l'article 494-6 du code civil, le juge statue après avoir entendu ou appelé la personne protégée dans les conditions prévues aux articles 1220 à 1220-2 du présent code et recueilli l'avis

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 33

Article 1

Le montant du forfait journalier hospitalier est fixé à 33 F à compter du 1er janvier 1991.

Article R15-33-48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 31

Dans le cas prévu par l'article R. 15-33-40-1, les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables.

Article L5122-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 80 > 77

Le commerce électronique de médicaments mentionné à l'article L. 5125-33 est soumis aux dispositions du présent chapitre.

Article L5795-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 71

Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5531-33, le dernier alinéa n'est pas applicable.

Article D215-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 41

La médaille de l'enfance et des familles est d'un module de 33 millimètres et frappée dans un métal bronze doré.

Article 1

Les articles R. * 131-2 à R. * 131-7 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : article R. 311-2 du code de l’organisation judiciaire

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : article R. 321-2 du code de l’organisation judiciaire,

Article Annexe I

CLASSIFICATION DES VÉHICULES EN APPLICATION DES ARTICLES L. 318-1 ET R. 318-2 DU CODE DE LA ROUTE

Article L4223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 17

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l' article 121-2 du code pénal , de l'infraction définie au présent article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les modalités prévues

Article 9

ANNEXE III (AM) -Arrêté du 27 mai 2008 Art. 3 -Code de la défense. Art. R1334-3, Art. D2321-3 -Code de procédure pénale Art.

Article L572-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 15

III. – Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au I du présent article encourent : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du

Article L173-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

A l'exception des versements mentionnés au IV de l'article L. 351-14-1, les versements mentionnés aux articles L. 351-14-1, L. 351-17, L. 643-2 et L. 653-5 du présent code et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite,

Article L163-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 18

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 163-2 à L. 163-4, L. 163-7 et L. 163-10 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues

Article Annexe 1.3

1 1 2 1 1 1 4 5 3 1 32 1 1 1 0 1 1 3 1 1 1 1 2 2 1 5 3 2 1 33 2 1 1 1 1 1 4 1 1 2 1 2 4 1 3 2 2 1 34 2 1 1 1 1 3 1 2 1 3 1 2

Article 1

L'agence de l'innovation de défense est dirigée par un directeur, nommé sur proposition du délégué général pour l'armement.

Article L613-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

d'engagements éligibles ne respectent pas cette exigence, il remédie à cette situation en faisant usage des pouvoirs ou mesures suivants : 1° Les pouvoirs mentionnés au III de l'article L. 613-42 et au premier alinéa du III de l'article L. 613-56 ; 2°

Article D775-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 16

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau