de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Kazim X... des chefs d'homicide involontaire suivi d'un délit de fuite et de non-assistance

représentée par Me Messerly, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le chef d’établissement du lycée La Cardinière à Chambéry n’a pas renouvelé son contrat d’assistante

lettres du Commissaire de la République du département de la Lozère en date des 20 avril et 9 mai 1983 invitant l'ASSOCIATION à faire de nouveau application, à compter du 1er janvier 1982, de la convention

lui répondre ; que par suite, la Cour de cassation n'étant pas en mesure de contrôler qu'elle a été rendue conformément aux dispositions des articles 16 du code de procédure civile et 6 §1 de la convention

régulièrement cités et qui ont eu connaissance de la date d'audience ne sont pas présents et ne sont pas excusés ; qu'aucun motif ne justifie le renvoi de l'affaire, le conseil des prévenus, qui les assistait

A..., le département du Calvados lui a retiré son agrément en qualité d’assistante maternelle. Mme D... A... a déposé une nouvelle demande d’agrément d’assistante maternelle en 2023.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Georges X..., pris de la violation des articles 6 1 et 6 3 de la Convention

Le moyen est pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81 al. 2, 114, 137-1, 145, 145-2, 197, 206, 706-71 et 802, 591 et 593 du code de procédure pénale

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance

Patrick Z... du chef de publicité illicite en faveur du tabac ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention

X... était régulièrement gratifié d'une importante promotion personnelle, qu'il était classé au niveau le plus élevé pour les informations "de très haute technicité" (classe VI de la convention collective

décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3.c de la Convention

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, et 6, §2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel

règlement de la procédure ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention

Vous avez été embauché le 19 mars 2018 en qualité d'Assistant HSE.

AR..., employant, au 5 mai 2010, un effectif de deux cent quatre-vingt-quatre salariés répartis sur quatre sites, dont le principal était situé à Alès, ont signé une convention d'achat d'actions en exécution

à maîtrise d'ouvrage a été signé le 27 octobre 2023, actant le retrait de la société Corinthe Ingénierie du groupement d'assistance à maîtrise d'ouvrage

des actes accomplis au cours de la garde à vue, ainsi que des actes subséquents ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention

In the light of the Commission’s case-law, the court considered that it did not follow from Article 6 para. 3 (c) (art. 6-3-c) of the Convention that legal assistance was definitively provided free.

cadre d'un contrat de qualification par la société Etienne Lacroix puis à partir du 1er janvier 1995, en contrat de travail à durée indéterminée en qualité de secrétaire au coefficient 150 de la convention