Le bail à ferme d'un fonds rural soumis aux dispositions du présent titre est constaté par écrit ; à défaut d'écrit, le bail est censé être fait aux clauses et conditions du contrat type établi, pour l'ensemble de la collectivité ou pour la région agricole

Article 1223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Code civil

L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

Article 413-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Code pénal

Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Article R213-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 77

Code forestier (nouveau)

Les ventes de gré à gré font l'objet de contrats écrits, conclus par le directeur général de l'Office national des forêts ou son délégataire.

Article 2

—

Le concours externe comporte cinq épreuves obligatoires : quatre épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

Article R328-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 34

Code de l'urbanisme

La convocation du conseil d'administration est de droit si la moitié des membres au moins en adressent la demande écrite à son président.

Article R621-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Code monétaire et financier

. – Le rapporteur consigne par écrit le résultat de ces opérations dans un rapport.

Article R342-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 06

Code de la construction et de l'habitation

Le rapport définitif de contrôle est établi après examen des observations écrites apportées au rapport provisoire par le président ou le dirigeant de l'organisme contrôlé ainsi que par toute personne mise en cause, complétées par leurs observations orales

Article 8

—

Un engagement écrit d'accord de participation aux formations de chacun des formateurs occasionnels complété par un curriculum vitae ainsi qu'une photocopie d'une pièce d'identité.

Article R321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 43

Code de l'urbanisme

Il peut déléguer sa signature, ainsi que donner mandat et procuration à des tiers pour les cessions et acquisitions immobilières. II.

Article R3411-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Code de la défense

Le vote par procuration n'est pas autorisé. Pour chaque vote, nul ne peut appartenir à plus d'un collège.

Article R822-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 34

Code de l'éducation

Dans ce dernier cas, les électeurs peuvent être autorisés à exercer leur droit de vote par procuration ou par correspondance.

Article 4

—

L'examen comporte quatre épreuves : Français Ecrite Mathématiques Ecrite Histoire-géographie-éducation civique Ecrite Histoire des arts Orale a) Série générale : Candidats scolarisés en classe

Article 4

—

-Epreuve d'admissibilité : L'épreuve consiste en la résolution écrite d'un cas pratique à partir des données communiquées au candidat relatif à une situation à laquelle un adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe peut être confronté dans

Article Annexe III

—

Formation professionnelle continue (établissements privés) Enseignement à distance Candidats individuels Épreuves Unité Coef Mode Mode Durée Unités professionnelles EP1 – organisation et préparation UP1 5(1) CCF* Ponctuel écrit

Article 2

—

. - Epreuves écrites d'admissibilité Epreuve n° 1 (durée : 1 h 30 ; coefficient 3) : Une épreuve écrite consistant à partir d'un texte d'ordre général d'une page au maximum ou de 300 à 350 mots en la réponse à 6 ou 8 questions destinées à vérifier les

Article R621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 50

Code monétaire et financier

Si un membre en fait la demande écrite dans ce délai, la délibération intervient au cours de la réunion suivante de la formation concernée.

Article R1418-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 44

Code de la santé publique

Lorsque le ministre chargé de la santé demande par écrit des informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.

Article Annexe 3

—

Modalités d'évaluation pour la formation initiale et la mise à jour des compétences a) Modalités d'évaluation pour la formation initiale Les compétences du candidat sont évaluées au travers d'un écrit final et d'une mise en situation validant le contenu

Article 6

—

En cas d'échec à l'épreuve écrite ou orale, le candidat peut se représenter dans les conditions prévues aux articles 4 et 5.

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