Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 654 résultats pour « mandat confié »
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6 654 résultats pour « mandat confié »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
Le président exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation et les textes pris pour son application, ainsi que les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre
Article 2
formule du serment est la suivante : " Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans les limites des lois et règlements en vigueur, à toutes enquêtes, recherches, investigations et à tous constats et opérations entrant dans le cadre des missions confiées
Article 22
La gestion de liquidités et de valeurs mobilières peut également être confiée par le conseil d'administration à des organismes extérieurs dans les conditions fixées par le conseil d'administration.
Article Annexe pédagogique
Principales tâches confiées à l'apprenti 1re période : ........................................................................................................... .....................................................................................
Article 11
Le présent chapitre s'applique aux personnes protégées dont la mesure de protection est confiée à une personne ou un service mandataire judiciaire préposé d'une personne morale de droit public soumise au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
Article 211
-Le présent article est applicable aux contrats en vigueur à la date de promulgation de la présente loi par lesquels l'Etat a confié l'exploitation d'un aérodrome à un tiers.
Article L211-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 38
Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer ce droit à une personne y ayant vocation et à laquelle a été confiée, en application de l'article L. 300-9, la réalisation d'actions ou d'opérations prévues aux 6°, 8° et 9° du III de l'article
Article 14-2
frais de changement de résidence lorsqu'il demande, dans un délai d'un an à compter de la date de séparation, du divorce ou de la dissolution du pacte civil de solidarité, son rapatriement, ainsi que celui des enfants à charge fiscale qui lui ont été confiés
Article R125-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26
Cette convention fixe les modalités selon lesquelles le secrétariat et, le cas échéant, la gestion de la commission, lorsque celle-ci n'a pas le statut d'association, sont confiés à une autre des collectivités intéressées, dans le cas où ceux-ci ne sont
Article R3211-32-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 48
SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports peut procéder à l'aliénation, à un prix inférieur à leur valeur vénale, par application d'une décote, des terrains bâtis ou non bâtis dont la gestion leur a été confiée
Article R422-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96
Le jour où un pupille de la Nation est confié à un service départemental ou placé sous sa tutelle, le directeur de ce service fait dresser, contradictoirement avec la personne qui a présenté l'enfant, un procès-verbal contenant l'inventaire des sommes
Article R431-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96
Le service départemental, lorsqu'il a, pour un pupille résidant à l'étranger, soit à déléguer la tutelle qui lui a été confiée par le conseil de famille, soit à nommer un conseiller de tutelle, dans les conditions prévues par l'article L. 422-5, doit
Article D712-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35
considérées comme des circonstances particulières au sens du 7° de l'article L. 711-8 : 1° L'intervention de la chambre au soutien de l'activité économique de sa circonscription en cas de mutation économique affectant gravement cette activité ; 2° Une tâche confiée
Article R3114-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 63
d'infrastructures ferroviaires ou d'exploitation d'installations de service faisant l'objet d'un transfert de propriété peuvent être mis à disposition de la personne publique bénéficiaire du transfert, ou le cas échéant de toute personne à qui serait confiée
Article L33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 98
attribuées par le Premier ministre à une administration pour les besoins propres de celle-ci, en application de l'article L. 41 ; 2° Sous réserve des dispositions du IV de l'article L. 33-1, les installations utilisant des fréquences dont l'assignation est confiée
Article L322-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 31
Lorsqu'elle se traduit par des réalisations sociales collectives, l'action sociale mentionnée au premier alinéa du présent article doit être confiée à une ou plusieurs personnes morales distinctes de l'assureur.
Article R241-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 50
ministre chargé de l'agriculture constate l'existence d'une telle épizootie et précise les départements où les présentes dispositions entreront en vigueur, la durée pendant laquelle elles le demeureront et les missions particulières qui pourront être confiées
Article R121-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 54
La durée quotidienne de la mission confiée à un mineur est égale à sept heures au maximum et une pause de trente minutes doit être appliquée pour toute période de mission ininterrompue atteignant quatre heures et demie.
Article L322-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47
En application du partenariat mentionné à l'article L. 322-1 et afin de mener à bien les missions qui lui sont confiées, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut disposer, outre son personnel propre, d'agents titulaires et contractuels
Article L592-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20
Les attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont exercées par le collège, hormis celles expressément confiées au président ou à la commission des sanctions.
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