Codes de loi français

Article 1

I. - La direction du renseignement et de la sécurité de la défense comprend : 1° La sous-direction de la contre-ingérence ; 2° La sous-direction des ressources ; 3° La sous-direction des centres nationaux d'expertises 4° La sous-direction technique.

Article 1

présent arrêté s'appliquent : -aux bâtiments d'habitation y compris les logements-foyers dont le plancher bas du logement le plus haut est situé au plus à 50 mètres au-dessus du sol utilement accessible aux engins des services de secours et de lutte contre

Article 4

trois mois avant l’arrivée sur le site du premier assemblage combustible qui lui est destiné, un dossier permettant de s’assurer que des dispositions appropriées ont été prises pour ce qui concerne la sûreté du stockage et pour protéger le combustible contre

Article 3

I. – Les membres de l'inspection des services de renseignement sont désignés par le Premier ministre, après avis du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme : 1° Sur proposition des ministres chargés de la défense, de

Article D821-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30

disposition de ses membres les services d'intérêt commun nécessaires au bon exercice de la profession ; 6° D'assister, le cas échéant, les professionnels qui le souhaitent dans leurs démarches d'inscription ; 7° D'examiner les réclamations des tiers contre

Article L172-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

Un exemplaire est conservé aux fins de contre-expertise. La personne mise en cause ou son représentant est avisée qu'elle peut faire procéder à ses frais à l'analyse de l'exemplaire conservé.

Article R621-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du commissaire à l'exécution

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 52

Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs.

Article R312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 39

directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ; e) Le président du Comité consultatif du secteur financier prévu à l'article L. 614-1 ou son représentant ; f) Le président du Conseil national des politiques de lutte contre

Article D524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 48

L'activité de change manuel par les personnes citées à l'article L. 561-2, autres que celles mentionnées aux 1°, 1° bis, 1° ter, 5° et 7° de l'article L. 561-2, lorsque la somme de leurs opérations d'achat et de vente de devises n'excède pas la contre-valeur

Article L230-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

internationaux au sens du présent article : 1° Le Comité international olympique ; 2° Le Comité international paralympique ; 3° Une fédération sportive internationale signataire du code mondial antidopage mentionné par la convention internationale contre

Article R232-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 71

La décision prescrivant un contrôle mentionné à l'article R. 232-45 est prise par le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage et désigne la ou les personnes agréées dans les conditions prévues à l'article

Article R1321-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 34

Sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, est chargé de la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours et de défense contre l'incendie

Article L2521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 43

Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Article R222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 72

Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut, sans qu'elle soit tenue de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3, l'échanger contre

Article R112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 25

L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels et la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère chargé de la culture sont désignés comme autorités centrales pour la France en vue d'exercer les fonctions relatives

Article L511-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 52

I. - Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés : 1° A l'échéance, si le paiement n'a pas eu lieu ; 2° Même avant l'échéance : a) S'il y a eu refus total ou partiel d'acceptation ; b) Dans les cas de procédures

Article L312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07

Un plan simple de gestion comprend : 1° Une brève analyse des enjeux économiques, environnementaux et sociaux de la forêt, des enjeux de défense des forêts contre les incendies et, en cas de renouvellement, de l'application du plan précédent ; 2° Un programme

Article 90-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 42

En matière criminelle, lorsqu'il s'agit d'un délit contre les personnes prévu par le livre II du code pénal ou lorsqu'il s'agit d'un délit contre les biens prévu par le livre III du même code et accompagné d'atteintes à la personne, le juge d'instruction

Article 382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

Lorsqu'un contrevenant vient à décéder avant d'avoir effectué le règlement des amendes, confiscations et autres condamnations pécuniaires prononcées contre lui par jugement définitif, ou stipulées dans les transactions ou soumissions contentieuses acceptées