Codes de loi français

Article 2

mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration

Article 2

mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 et L. 231-6du code des relations entre le public et l'administration

Article 2

mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration

Article 2

mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration

Article 3

mentionnées à l'article 2 du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 et L. 231-6du code des relations entre le public et l'administration

Article 6

Il est créé auprès du service historique de la défense un conseil de gestion présidé par le secrétaire général pour l'administration et comprenant notamment des représentants des états-majors, directions et services.

Article D3123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 10

Indépendamment des études dont ils sont chargés par le ministre, les membres du corps militaire du contrôle peuvent participer à des études entreprises par d'autres organes du ministère et intéressant l'organisation, la réglementation et l'administration

Article 37-16

Avant le 30 du mois suivant la fin de chaque semestre civil, le fournisseur et, au moyen de ses établissements autorisés, le distributeur autorisé pour la fourniture de gazole agricole, communiquent à l'administration des douanes, au titre de cette période

Article L328-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 95

Le directeur général est chargé de l'administration de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 6

Le directeur du service national de protection civile (ministère de l'intérieur), le directeur de l'administration générale et des affaires sociales, le directeur de l'INRDP, le directeur des équipements (ministère de l'éducation) et le directeur de l'architecture

Article R8124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 29

internationaux de la France, des principes généraux du droit et des lois et règlements en vigueur, notamment des règles statutaires applicables aux agents de la fonction publique ainsi que de celles régissant les relations entre le public et l'administration

Article L758-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Les compétences dévolues par le code de la sécurité sociale aux agences régionales de santé sont exercées à Saint-Pierre-et-Miquelon par l'administration territoriale de santé et les compétences dévolues au directeur général de l'agence régionale de santé

Article R5312-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 06

Les droits de port dont la perception est autorisée au profit du grand port maritime sont recouvrés par l'administration des douanes, conformément au 4 de l'article 285 du code des douanes.

Article L166 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 30 > 04

A l'occasion de l'ouverture d'un produit d'épargne relevant du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, l'administration fiscale transmet, sur demande, à l'établissement mentionné à l'article L. 221-38 du même code les informations

Article R251 D-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 22

-Lorsque le contribuable remplit les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 251 D, l'administration fiscale française transmet aux administrations des autres Etats membres concernés toutes les communications du contribuable, dans un délai

Article R3115-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 68

Ce contrôle peut être complété par une contre-visite d'un navire choisi par l'administration.

Article 13

Sont effectuées à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France (service des Français à l'étranger, sous-direction de l'administration des Français) les formalités prévues : - aux articles R. 5-1 et R. 176-1-13 ; - aux articles 6,11

Article 2

mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration

Article L3824-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 41 > 72

Le transfert sanitaire est réalisé aux frais de l'administration au moyen soit d'un navire de la marine nationale, soit d'un navire ou d'un aéronef affrété par l'administrateur supérieur.

Article 46 quater-0 ZZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 58

L'entité constitutive mentionnée à l'article 223 WW du code général des impôts ou, le cas échéant, l'entité constitutive mentionnée à l'article 223 WW bis du même code dépose une déclaration d'informations conforme au modèle défini par l'administration