Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 952 résultats pour « accord sur l'objet »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 952 résultats pour « accord sur l'objet »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L2232-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18
est au moins égal à cinquante salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent négocier, conclure, réviser ou dénoncer des accords
Article D5132-43-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 98
La dérogation à la durée hebdomadaire de travail du titulaire d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 dans les ateliers et chantiers d'insertion peut être accordée par le préfet après examen de la situation de l'intéressé
Article R5212-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 76
La pénalité est notifiée à l'employeur défaillant par décision motivée : 1° Du préfet du département où est situé l'établissement ; 2° Du préfet du département où est situé chaque établissement en cas d'application d'un accord mentionné à l'article
Article R422-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 27
Elles ont également compétence pour intervenir sur le territoire des départements limitrophes à la région de leur siège, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Article R6152-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 57
Lorsqu'à l'issue d'un an de congés accordés en application des articles R. 6152-37 à R. 6152-41, le praticien ne peut reprendre ses fonctions, son poste est déclaré vacant.
Article R6213-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 80
L'autorisation d'exercice ne peut être accordée qu'aux personnes titulaires soit d'un doctorat d'exercice ou d'université, soit d'un diplôme d'ingénieur dans un domaine pertinent par rapport au domaine de spécialisation de la biologie concerné.
Article R3711-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62
mentionné au quatrième alinéa de l'article R. 3711-12, le juge de l'application des peines convoque, en présence du médecin coordonnateur, la personne, et s'il y a lieu, les titulaires de l'autorité parentale à son égard, pour tenter de parvenir à un accord
Article L1321-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 13
Une autre période de sept heures consécutives comprise entre 21 heures et 7 heures, incluant l'intervalle entre 24 heures et 5 heures, peut être substituée à la période fixée au premier alinéa pour le personnel roulant, par une convention ou un accord
Article D4511-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 02
La durée maximale hebdomadaire moyenne de travail calculée sur une période de trois mois, ou de quatre mois par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, est de quarante-six heures, sans pouvoir
Article D643-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 56
Des dispenses d'unités peuvent être accordées aux candidats justifiant de certains titres ou diplômes français ou étrangers ou d'études supérieures en France ou à l'étranger.
Article 4
L'entretien professionnel fait l'objet d'un compte rendu écrit qui reprend les thèmes mentionnés à l'article 3.
Article 2
Le présent arrêté est applicable aux opérations faisant l'objet d'une décision favorable postérieurement à sa date de publication.
Article 14
Le retrait de l'autorisation fait l'objet d'une notification par le préfet à la fondation d'entreprise et d'une publication au Journal officiel.
Article 3
Le recrutement des agents des systèmes d'information et de communication relevant de la catégorie technique fait l'objet d'un concours unique.
Article 15
Les candidats ne bénéficiant pas de l'admission de plein droit font l'objet d'une sélection effectuée par une commission nationale de sélection.
Article 45-4
Les conteneurs font l'objet d'une inspection visuelle avant stockage. Les conteneurs endommagés qui fuient ou qui sont corrodés ne sont pas admis.
Article 2
Le présent arrêté est applicable aux opérations faisant l'objet d'une décision favorable postérieurement à sa date de publication.
Article 2
Le présent arrêté est applicable aux opérations faisant l'objet d'une décision favorable postérieurement à la date de sa publication.
Article 61
Le maître doit enseigner à l'apprenti, progressivement et complètement, l'art, le métier ou la profession spéciale qui fait l'objet du contrat.
Article 6
La licence peut être utilisée en une seule fois ou faire l'objet de plusieurs imputations en cas d'envois fractionnés.
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