Article 45-4

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 mars 2013

Texte de l'article

Les conteneurs font l'objet d'une inspection visuelle avant stockage. Les conteneurs endommagés qui fuient ou qui sont corrodés ne sont pas admis.

310 décisions liées

Décisions mentionnant Article 45-4 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323619_20231106

2ème Chambre

DTA_2101587_20240110

10ème chambre

DTA_2209389_20250407