européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cet arrêté méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

O..., domiciliés tous deux [...], contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre spéciale des mineurs, assistance éducative), dans le litige les opposant : 1°/ au centre

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 3A et 6 3B de la Convention

[M] et douze autres salariés ont été engagés en qualité de délégués commerciaux, assistantes de direction ou secrétaire, suivant contrats à durée indéterminée conclus entre le 16 juillet 1969 et le 16

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, commun aux pourvois susvisés, pris de la violation des articles 25 de la loi du 10 juillet 1991, 6 de la Convention

unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Tiffreau pour Michel Z..., pris de la violation des articles 192, 199, 200, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

au document dactylographié par madame [S])'', que '' [le salarié] fera antidater la convention d'apporteur d'affaires dont il prétend le 3 juillet 2018, qu'elle aurait été signée le 30 avril 2018.

Par conséquent, il considéra que la validité de cette preuve ne pouvait être remise en question et constata que la commission rogatoire répondait à toutes les garanties prévues par la Convention européenne

En l’espèce, la convention d’occupation précaire consentie à la S.C.I.

    In February 2013 the Maltese authorities received a request for legal assistance in terms of the UN Convention on Transnational Organised Crime, concerning the applicant and R.A. in relation

[O] [S] a cédé son fonds de commerce à la société, mettant fin à la convention de location gérance. M.

X se disant [N] [B] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une

[Y] [B] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne

[M] [O] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne

[C] [P] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne

[O] [F] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne

contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale d'industrie pharmaceutique.

He complains, relying on Articles 3, 8 and 9 of the Convention, about a “complete and extraterritorial ban” on making a decision to end life with assistance and draws attention to the fact that under Hungarian

En l’espèce, les mesures d’assistance éducative prononcées en faveur de [J.L.] l’ont été dans l’objectif légitime d’assurer sa protection.

In this connection, positive measures could be expected from the State under Article   34.