Codes de loi français

Article 4

I. - Afin de fournir annuellement à l'Agence nationale de santé publique les données mentionnées au 3° du II de l'article 2, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est autorisée à utiliser le numéro d'inscription au répertoire

Article 105

Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse, Art. L80 O III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 24

l'emprunt obligataire de 530 millions de francs émis par les sociétés de développement régional Bretagne, Centrest, Champex, Méditerranée, Nord - Pas-de-Calais, Normandie, Picardie, Sade, Sodep, Soderag, Sodéré, Sodero, Sodler, Sud-Est, Tofinso et par la Caisse

Article 17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77

Il sera versé deux sous pour livre de prix de chaque patente dans la caisse de la commune, pour servir à ses dépenses particulières.

Article 6-1

Dans le but de rationaliser les conditions d'exercice des activités de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, une direction locale des finances publiques peut assurer les opérations de gestion des consignations relevant de plusieurs directions

Article 25

Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis au jour du scrutin et ayant travaillé sans interruption depuis six mois au moins à la caisse de prévoyance sociale.

Article 22

-Les comptes de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont retracés dans les trois sections financières suivantes : 3° Le produit de la cotisation mentionnée à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale pour

Article 14

. - Le taux de la cotisation d'assurance vieillesse à la charge des agents en activité relevant du régime spécial de sécurité sociale du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est fixé à 7,85%.

Article 52 Bis

Dès qu'elle estime que l'assuré présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de gain, la caisse primaire procède à la liquidation de la pension d'invalidité.

Article 37

dehors de ceux de l'article 27 de la convention annexe, peuvent être réalisés soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique avec faculté d'émettre des obligations au porteur, soit directement auprès de la caisse

Article 9

Les agents de la caisse nationale militaire de sécurité sociale actuellement directeur, directeur adjoint et secrétaire général régis par le décret n° 54-107 du 25 janvier 1954 modifié et en fonctions à la date d’effet du présent décret peuvent être nommés

Article 18

Pour l'application de l'article 7 de l'ordonnance susvisée du 21 août 1967, les intéressés font connaître à la caisse de mutualité sociale agricole, au début de chaque trimestre, les cotisations précomptées sur leurs rémunérations au titre du trimestre

Article 3

A compter de cette date, les conventions conclues entre les caisses mutuelles régionales et les organismes mentionnés à l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale devront être conformes à la convention type telle que modifiée par le présent arrêté

Article 1

Les administrateurs de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles ont droit au remboursement et indemnités prévus au présent arrêté pour les séances du conseil d'administration et pour celles

Article 82

Une ordonnance spéciale déterminera la situation du personnel auxiliaire des services régionaux des assurances sociales qui est ou sera en surnombre dans les directions régionales de la sécurité sociale et du personnel des caisses d'assurances sociales

Article 2

que des engagements pris au titre du g de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation , effectuées avec la garantie de l'Etat, les conditions particulières, notamment tarifaires, des traités de réassurance sont fixées par la Caisse

Article 6 bis

La valeur du point de retraite est fixée chaque année à effet du 1er avril par le conseil d'administration de la caisse nationale du régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale en fonction de l'équilibre général du régime et dans

Article 1

Arrêté 2002-03-18 art. 6 : Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er du présent arrêté entreront en vigueur à la date à laquelle le conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social adoptera le modèle de contrat prévu

Article L762-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 89 > 45

Les prestations en nature de l'assurance maladie et maternité sont servies et prises en charge par la Caisse des Français de l'étranger lorsque les soins sont dispensés lors des séjours en France des adhérents aux assurances volontaires maladie-maternité

Article L766-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 89 > 69

La Caisse des Français de l'étranger peut procéder à la radiation définitive d'un assuré, après l'avoir mis en demeure de produire ses observations, lorsque cet assuré ou l'un de ses ayants droit s'est rendu coupable de fraude ou de fausse déclaration