Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 438 résultats pour « ecrit contesté »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 438 résultats pour « ecrit contesté »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L541-42-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 73
Les sanctions prises en application des articles L. 541-42-2 et L. 541-42-3 interviennent après que la personne concernée a été informée des faits qui lui sont reprochés, des sanctions encourues et de la possibilité de présenter ses observations, écrites
Article R596-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24
La personne mise en cause dispose d'un délai de deux mois pour transmettre au président de cette commission ses observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés.
Article R612-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54
La convocation mentionne la composition de la commission des sanctions et précise que la personne mise en cause dispose d'un délai de quinze jours francs pour faire connaître par écrit ses observations sur ce rapport.
Article R7122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 15 > 95
aux exigences légales ou réglementaires relatives à la profession d'entrepreneur de spectacles vivants mentionnées à l'article L. 7122-7, il en informe par tout moyen l'entrepreneur de spectacles vivants en l'invitant à présenter des observations écrites
Article D6124-134-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 74
Le titulaire d'autorisation dispose d'une organisation lui permettant de consigner par écrit, pour en assurer la traçabilité, les orientations de patients pour la poursuite de traitements médicamenteux systémiques du cancer à proximité de leur domicile
Article A123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 31
Les informations et pièces mentionnées à l'article R. 123-3 sont conformes aux caractéristiques techniques suivantes : 1° Le formulaire de déclaration électronique est établi en message formé écrit en langage JSON (JavaScript Object Notation) ; 2° Les
Article L221-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 92
La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil.
Article D212-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 46 > 92
Dans le cas des unités capitalisables, les situations d'évaluation certificative, au nombre de deux, doivent comporter : 1° La production d'un document écrit personnel suivi d'un entretien ; 2° Une ou deux épreuves dont l'une au moins consiste en une
Article A211-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 73
caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit
Article 1245
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04
Les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
Article 1406
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
Toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge doit relever d'office son incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable.
Article 1568
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84
La demande est formée par écrit, en double exemplaire, auprès du greffe de la juridiction du domicile du demandeur matériellement compétente pour connaître du contentieux de la matière dont relève l'accord.
Article LO495
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 27
Le conseiller territorial qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité visés à l'article LO. 493 doit, dans les trente jours qui suivent son entrée en fonction ou, en cas de contestation de l'élection, la décision du Conseil
Article LO522
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 27
Le conseiller territorial qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité visés à l'article LO. 520 doit, dans les trente jours qui suivent son entrée en fonction ou, en cas de contestation de l'élection, la décision du Conseil
Article LO550
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 27
Le conseiller territorial qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité visés à l'article LO. 548 doit, dans les trente jours qui suivent son entrée en fonction ou, en cas de contestation de l'élection, la décision du Conseil
Article L2323-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97
La contestation du titre exécutoire devant le tribunal du stationnement payant prévue par l'article L. 2333-87 mentionné ci-dessus ne suspend pas sa force exécutoire.
Article D361-43-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 10
En l'absence d'erreur manifeste identifiée et si, malgré les explications fournies au niveau individuel, un nombre significatif d'exploitants agricoles confirme sa contestation auprès de l'organisme chargé de verser l'indemnisation, celui-ci demande au
Article 2
décembre de l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées aux articles 75, 115 ou 116 du décret du 30 décembre 1983 susvisé selon l'examen professionnel concerné et ayant fait acte de candidature par demande écrite
Article 51
Toutefois, dans les cas prévus aux premier à troisième et cinquième alinéas de l'article 24 et à l'article 37, la saisie des écrits ou imprimés, des placards ou affiches, a lieu conformément aux règles édictées par le code de procédure pénale.
Article 321-121
La société de gestion de portefeuille peut conclure des accords écrits de commission partagée aux termes desquels le prestataire de services d'investissement qui fournit le service d'exécution d'ordres reverse la partie des frais d'intermédiation qu'il
Page 148 · 6 438 résultats