Qu'en statuant ainsi, alors que la désignation, sur contredit, de la juridiction territorialement compétente pour connaître d'un litige n'a pas d'autorité de chose jugée, quant à l'existence ou l'inexistence

des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, dont, abstraction faite de tout autre motif, ils ont déduit sans insuffisance ni contradiction l'inexistence

l'appel tendait à l'annulation de l'acte introductif d'instance et que l'appelant n'ait conclu au fond que subsidiairement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité d'une procédure tenant à l'inexistence

énonce que si le salarié ayant accepté une convention de conversion garde la possibilité, malgré son acceptation, de contester la réalité du motif économique invoqué par l'employeur, la preuve de l'inexistence

Y... avait la totale maîtrise de l'entreprise, a pu en déduire l'absence de tout lien de subordination et, par conséquent, l'inexistence d'un contrat de travail ; que le moyen ne saurait donc être accueilli

l'AGS en devait garantie sur cette base, la cour d'appel a jugé que cet organisme n'était pas fondé à contester la qualification donnée par les parties au contrat de travail, sauf à en démontrer l'inexistence

l'électeur contesté pouvait se servir d'une homonymie ; Mais attendu que le Tribunal, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a décidé que Mme A... ne rapportait pas la preuve à sa charge de l'inexistence

agi avec légèreté dès lors que si, quelques mois après la passation des commandes, il envisageait de demander la liquidation des biens, cette perspective résultait de l'importance du passif, de l'inexistence

réclamée par le liquidateur ; Attendu que, pour condamner solidairement les époux X... au paiement de la somme de 22 201 francs, le jugement attaqué retient que les époux X... se prévalent non de l'inexistence

qu'enfin c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que les époux X..., qui dans leurs conclusions avaient seulement fait valoir l'absence de preuve de leur consommation réelle d'eau et non pas l'inexistence

enfin, que les passeport et carte d'identité français, qui lui ont été respectivement remis en janvier et mai 1996, lui ont été retirés le 18 septembre 1996, la cour d'appel a souverainement établi l'inexistence

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en raison de l'inexistence de la prétendue décision contestée ; - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

remboursements du prêt ; - a commis une erreur de droit en estimant que les preuves produites n'étaient pas suffisantes pour faire supporter à l'administration fiscale la charge de la preuve de l'inexistence

Un jugement constatant l'inexistence d'une décision administrative doit être regardé comme un jugement prononçant l'annulation d'une décision administrative au sens des dispositions citées ci-dessus de

en réponse présentées par les requérants ;     Rend la décision suivante :     Le grief des requérants porte sur la durée d'une procédure civile, relative à la déclaration de l'inexistence

Dans ces conditions, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la justice, tirée de l'inexistence de toute sanction prise à l'encontre de M. A.

salariés, étant néanmoins précisé que cet article prévoit un minimum qui peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles, qu'il s'agissait en l'espèce de suppléer à l'inexistence

état de cause, à admettre que cette visite ait dû être effectuée et ne l'aurait pas été, rien n'interdit au salarié de la solliciter, ce qu'aucun élément du dossier ne vient vérifier ; qu'enfin, l'inexistence

Prud'hommes de HAGUENAU dans le cadre de l'exécution provisoire, ainsi que les montants perçus d'une manière indue en 1996, soit 72.000,- Frs. 2) à titre subsidiaire, - de dire et juger qu'il y a inexistence

la prescription biennale ; que contrairement à l'appréciation du premier juge et à une certaine jurisprudence, la Cour considère que la MMA ne peut se prévaloir à l'égard de la société Letulle de l'inexistence