Y..., locataire, fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 décembre 1989) d'avoir déclaré valable le congé, qui lui avait été délivré par M.

constitue une faute grave le comportement d'un salarié qui répond à son supérieur hiérarchique, lequel entendait lui faire des remontrances justifiées pour avoir laissé ouvert à la veille d'un week-end un local

Y... et X... et de l'Union locale syndicat CFDT, de Me Delvolvé, avocat de l'EURL Alpha secours, les conclusions de M.

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 3 décembre 1999, qui, pour vol avec arme, tentative de meurtre aggravé en concomitance et délits connexes, étant en état de récidive,

manière habituelle ; et alors, d'autre part, qu'en cas d'exposition occasionnelle et intermittente, la présomption instituée par le texte susvisé ne joue pas ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ayant constaté

à la loi ; Sur les sept moyens de cassation réunis : Attendu que la société Toublanc fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 6 octobre 1992) de l'avoir déboutée de sa demande de résiliation du contrat

alors, selon le moyen, que, d'une part, la destruction de l'entrepôt dans l'incendie survenu dans la nuit du 28 février au 1er mars 1990 rendait impossible à la société Pascual France d'exécuter le contrat

[D], le système de cartographie Velocity ne permettait pas d'enregistrer les puissances, durées, forces de contact et localisation des tirs de radio fréquence (conclusions p. 11, al. 4 et 5)~; qu'en jugeant

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 La société FL Café, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 23-12.650 contre

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 avril 2022), Mme [I] a été engagée en qualité de factrice par la société La Poste (la société), par contrat de travail en date du 2 février 2001. 2.

Conformément à l'article 2 des conditions générales du contrat, la société COHERENCE COMMUNICATION a cédé le contrat de location à la SAS LOCAM, cette cession ayant été acceptée par la SARL [E] dès la

JEAN , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE EN TIERCE-OPPOSITION CONTRE UN PRECEDENT JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL DU 28 JUIN

Luce, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN -PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 octobre 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 15 000 francs d'amende, et a ordonné

A... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 13 décembre 2016, qui, pour infractions au code de la santé publique, au code de la construction et au code de l'entrée et du

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 juin 1992), que la société Novaservices, adjudicataire d'un contrat

Ayant dénoncé le contrat passé avec la société Lakoma, la société Nestlé France a conclu un contrat de prestations de services, à compter du 1er septembre 2016, pour la logistique de ses produits destinés

était affecté ; qu'estimant que ces périodes correspondaient à un temps de travail effectif, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires, de congés

X... a été engagé par contrat à durée indéterminée en date du 24 juillet 1995 en qualité de responsable de la cellule moteur CFR par la société Eda holding qui exerce sous l'enseigne Geco France une activité

à la société Central Téléphone, lui a délivré congé puis, le 15 janvier 1996, a obtenu l'expulsion de celle-ci ; qu'elle a reloué les lieux le 15 février 1996, stipulant avec la société Duran, nouveau

des locaux à usage commercial, contigus aux locaux dans lesquels la société Le C... X... , ayant pour dirigeant M. Eric X..., exploite un restaurant ; que, le 28 mars 2012, M.