agréé par le maître de l'ouvrage ; Considérant qu'en déduisant des constatations qui précèdent que la fabrication et la fournitures de bétons bitumeux se trouvaient exclues des prestations ouvrant au sous-traitant

Il résulte de l'instruction qu'au cours de la période soumise à contrôle, la SASU Kral a exercé son activité de travaux de plomberie notamment en qualité de sous-traitante de la SARL Di Piazza avec laquelle

Elle soutient que : - la somme de 23 192 euros correspond à des travaux dont les règlements ont directement été effectués à deux sous-traitants en 2014 et 2015, mais que la mairie de Carqueiranne, maître

Pour la période du 15 mars 2016 au 30 septembre 2017, elle a confié une partie de son activité à la SARL [8] située à [Localité 6], en qualité de sous-traitant.

intérêts ; a ordonné une expertise en vue de déterminer la valeur non amortie, appréciée à la date du sinistre survenu le 16 octobre 1979, du matériel perdu tant par elle-même que par les entreprises et sous-traitants

euros, - juger sa bonne foi à s'opposer au paiement de ladite somme à son sous-traitant à raison de l'inexécution parfaite des prestations prévues dans le contrat de sous-traitance, notamment au regard

ni à l'installation des VEC et n'était qu'un sous-traitant non agréé.

suffisamment précise la nature des prestations dont il est question, alors qu'il n'est pas contesté que la société International Global Consulting intervient dans le domaine bancaire et que la société sous-traitante

contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché.

" ; qu'il retient encore qu'un entrepreneur peut exécuter des travaux soit par lui-même, soit en les sous-traitant et que la clause précitée n'exclut pas formellement de la garantie les travaux confiés

Aux termes de l'article 3.1 : " Dans le cas de la sous-traitance, l'organisme de formation donneur d'ordre reste intégralement responsable des agissements de son sous-traitant.

Sur le suivi des contrats de sous-traitance.

Aux termes de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance 'Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois

CONDAMNER encore la société [X] [F] et son sous-traitant, la APPLI'CHAPE CANTAL sous la garantie [Y] leur assureur la SMABTP, à porter et payer à la concluante une somme d'un montant [Y] 5.000euros en

Sur la responsabilité quasi-délictuelle des sous-traitants : 5.

Pour autant, l'article 6-1 des conditions particulières du contrat de sous-traitance stipule que le sous-traitant sera payé selon les modalités suivantes : 'paiement direct par maîtrise d'ouvrage à hauteur

précisément, la société ABS contestait ce montant et sollicitait le paiement intégral du marché en faisant valoir que la société SDCC n'avait pas respecté la procédure contractuelle imposant de notifier au sous-traitant

C..., étant connu pour avoir dirigé quarante-huit sociétés, dont la société Flora, également sous-traitant de la requérante, son épouse apparaissant comme associée-gérante de la société Nina.

; - la garantie " travaux exécutés en qualité de sous-traitant " ne couvre pas la responsabilité délictuelle dudit sous-traitant à l'égard du maitre d'ouvrage ; - l'indemnisation accordée à la Ville

Il n'est pas contesté que le salarié a été enregistré à son insu par un sous-traitant, ce qui constitue un procédé déloyal.