) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 111-4 du code de l’urbanisme ; - le tribunal a, de plus, fait une application erronée de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme dès lors que l’avis de la société ENEDIS du 13 janvier 2021 indique

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

La SCCV requérante soutient qu’elle est recevable en ses demandes, ayant visé les articles 1792 et suivants du Code civil et l’article 1231-1.

Par ailleurs, aux termes de l’article de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme : « Lorsqu’elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d’urbanisme ou en ordonne la suspension, la

Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 19, paragraphe 4, et à l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 343/2003, ne peut procéder au transfert dans le délai normal

véhicules immatriculés [Immatriculation 1] / [Immatriculation 2] / [Immatriculation 3] / [Immatriculation 4] / [Immatriculation 5] / [Immatriculation 6] / [Immatriculation 7] / [Immatriculation 8].

du 27 décembre 1968 ; - elle méconnait l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

[M], du 20 novembre 2014, le tribunal correctionnel a constaté l'incompétence de la juridiction française et débouté le musée [U], partie civile, de ses demandes. 4.

Selon les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, les parties reprennent dans leurs dernières écritures les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions

Le jugement sera confirmé. 4°/ Sur les dommages-intérêts au titre du licenciement : L'article L.1235-3 du code du travail ouvre droit à un minimum de trois mois de salaire brut. M.

-1 du code de justice administrative : 8.

LE GUERN J... pour y organiser une soirée "rave" ; Faits prévus et réprimés par les articles 226-4, 226-31 du Code Pénal ; - d'avoir à PLELO, le 17 Octobre 1999, mis en danger autrui par violation

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches, du pourvoi n° T 20-22.636 Enoncé du moyen 8.

4 du code de procédure civile.

1240 et suivants du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code Civil, Vu l'article L.121-12 du code des assurances, confirmer le jugement

22 juillet au 22 novembre 2012, - 2 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile dans les conditions de l'article 37 de la loi sur l'aide juridique.

Aux termes de l'article R. 4228-20 du code du travail : " Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail () ".

cassation pris de la violation des articles 305-1, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde ; "en ce que le président n'a pas interpellé