chef d'entreprise", d'employer des "méthodes parfaitement scandaleuses" et de prendre des mesures de "rétorsion insidieuses" pour le faire quitter l'entreprise, et d'avoir une "vision subjective des individus

ayant fait le rapport prescrit par l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Madame Nicole FOSSORIER, Président Monsieur Richard BOUGON, Conseiller Monsieur Claude

attributions : Monsieur : moitié indivise des biens dépendant d'un immeuble au [Localité 2]..

M..., qui occupe effectivement les biens indivis, et Mme U... M... qui n'habite pas dans les lieux et qui dispose de droits pourtant rigoureusement identiques à ceux de son frère.

Tous les travaux d'entretien et de réfection de ce droit de passage seront supportés à raison d'une moitié indivise par M [D] et à raison de l'autre moitié indivise par les Hoirs [S] et dans la même proportion

EXPOSE DU LITIGE Le 19 avril 2007 Madame [B] [D] veuve [C] propriétaire indivis avec ses deux enfants [R] et [Y] desquels elle avait reçu pouvoir a donné à la Sarl BOSAGE agent immobilier exerçant sous

regard de l'article 489 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; Et alors que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit ; que du vivant d'un individu

    Les requérants, membres d’une même famille, sont propriétaires indivis de plusieurs parcelles sises sur le territoire de la commune de Blagnac. 4.

Claude E..., codétenu de Raphaël X..., entendu par le juge d'instruction à sa demande puis par la chambre d'accusation, déclarait que celui-ci lui avait confié qu'il avait tué " la fille ", qui ne voulait

Jacques X... devant le juge des référés au Tribunal de grande instance de TOULON qui, par ordonnance du 10 juin 2003, a désigné un mandataire pour représenter tous les copropriétaires indivis des parts

Elle estime que les clauses de l’article B.11.1. du contrat de crédit-bail sur le prix de la levée d’option d’achat anticipée doivent s’analyser en des clauses pénales en ce qu’elles prévoient une indemnité

attaqué (Grenoble, 20 février 2012), que le 12 janvier 1977 André B... a donné à sa fille, Mme X..., la nue-propriété d'un domaine agricole qu'il avait constitué principalement en acquérant les droits indivis

Ils sollicitent la constatation de la résiliation du bail en application de la clause résolutoire insérée au bail dérogatoire qui a été tacitement renouvelé aux mêmes conditions, laquelle clause prévoit

Ces individus ont réitéré leur comportement à plusieurs reprises et le plus surprenant est que vous les avez laisser faire.

père français » ; que, le certificat, qui indiquait que le grand-père et l'arrière-grand-père de Mme Z... étaient français en vertu d'une disposition légale reconnaissant cette nationalité à tout individu

la nullité des clauses, mais simplement de constater le caractère non écrit de ces clauses.

Claude, - Y...

d'engager la procédure d'abrogation du document d'urbanisme en tant qu'il classe cette parcelle en zone agricole.

Il précisait que, si cette condition n’était pas remplie, les zones concernées ne seraient pas classées en vertu de la législation proposée ou alors le classement serait annulé, selon le cas. 31 .

Jean-Claude Y..., 2°/ à Mme Rose J... , épouse Y..., domiciliés [...]                                        , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR,