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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TJ Procédures orales
69669f7acdc6046d472dd863
12 janvier 2026
Dans ses relations avec ses salariés, elle relève de la convention collective nationale du commerce de gros.
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Sociale D salle 3
63a402863f67e905df3d2922
21 octobre 2022
Collective Nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
Chambre Sociale
61632f5214ec5f96a7da093e
31 janvier 2011
collective nationale du commerce des chaînes de cafétérias et assimilés du 28/08/1998 mais la convention collective nationale ne contient aucune disposition sur la clé de répartition du taux de cotisation
67f6040febd7282443856878
1 avril 2025
La relation de travail est soumise à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Par avenant du 13 novembre 2006, M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01044
16 juin 2015
collective applicable est la convention collective nationale de commerce de gros du 23 juin 1970 (IDCC 573) ; que la moyenne des trois derniers mois de salaires de Monsieur Fabien X..., selon les bulletins
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66ff8590a4ff9ec259c0950d
3 octobre 2024
INTER-BARREAUX, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 mai 2021 (R.G. n°F 19/00006) par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BORDEAUX, Section Commerce
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