Codes de loi français

Article 14

notamment pour rôle : 1° D'approuver, sur proposition du directeur, les budgets de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de prévention et de gestion immobilière mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 22 ; 2° De décider la création

Article 3

Le concours écriture et création de séries est ouvert à tous les candidats âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année en cours.

Article 8

propriétaire, les projets de vente et de baux ; 12° Les dons et legs ; 13° L'exercice des actions en justice et les transactions ; 14° Les conditions générales de passation des marchés ; 15° Les prises, extensions et cessions de participations et les créations

Article 1

application des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé ; -ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions du décret du 12 avril 1989 susvisé ; -autorisation de temps partiel pour création

Article 2

publics locaux assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création

Article 1

constitution, au profit de l’affilié, et, en cas de décès, d’une pension au profit du conjoint et des enfants mineurs, la gestion des risques maladie, longue maladie, maternité et décès, le versement d’indemnités en cas de chômage et, éventuellement, la création

Article 90

Le congrès est consulté sur les créations et suppressions de communes de la Nouvelle-Calédonie.

Article 6

Le conseil supérieur, siégeant en comité mixte, règle les questions d'ordre général concernant la création, le fonctionnement et le budget des œuvres sociales intéressant le personnel des études.

Article 2

Le dossier mentionné à l'article 1 bis comprend : a) La raison sociale, l'adresse, le statut juridique de l'organisme ainsi que l'objet de son activité, son année de création, le cas échéant son rattachement juridique et financier à une autre entité,

Article 1

françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) II Concepteur en communication visuelle 320v 5 ans Paris College of Art II Gestionnaire de ressources informatiques 326n 3 ans Association CFA Léonard de Vinci I Expert en création

LEGIARTI000037908447

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI PARTICULIER Code général des collectivités territoriales Autorisation de création et d'extension de chambres funéraires.

Article 4

cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) déterminée selon les modalités prévues à l'article 3 et de la poursuite d'un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou d'un projet de création

Article D614-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 22

thématiques de triple performance économique, environnementale et sociale, de transition agroécologique, de compétitivité, d'innovation, d'outils numériques, de commercialisation et de comptabilité, y compris dans la phase d'émergence d'un projet de création

Article 5

comptabilité analytique ; - les documents relatifs aux politiques et au suivi des achats, de gestion de flotte de véhicules, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ; - le cas échéant, les informations relatives à la création

Article R123-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

européen non domiciliés en France qui exercent une activité ambulante, la commune où s'exerce le principal de l'activité ; 4° La date de commencement d'activité ; 5° S'il en est utilisé, le nom commercial et l'enseigne ; 6° Qu'il s'agit soit de la création

Article D666-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 70

La valeur des céréales prises en compte pour la création de ces effets peut comprendre le crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Article R130-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 56

. – Lorsque survient une modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, y compris lorsqu'une telle modification entraîne une création d'entreprise, l'effectif à prendre en compte pour l'année au

Article D131-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 47 > 51

I. – La durée de l'exonération des cotisations dues par les personnes bénéficiant de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 131-6-4 est de douze mois à compter soit de la date d'effet d'affiliation de l'assuré, s'il relève

Article R555-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79

-Le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel, de permis d'aménager, ou de travaux mentionnés à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation conduisant à la création

Article R593-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 19

-Lorsqu'un équipement, une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité sont soumis aux dispositions du I de l'article L. 593-33 du fait de la création ou de la modification du périmètre d'une installation nucléaire de base, les prescriptions