Codes de loi français

Article 13

Si l'insertion ainsi ordonnée n'est pas faite dans le délai qui est fixé par le présent alinéa et qui prendra cours à compter du prononcé du jugement, le directeur de la publication sera passible de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende

Article 43

Lorsque la commission des sanctions de l'Autorité nationale des jeux a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que la sanction

Article Annexe II

. - Statistique descriptive Généralités : unités statistiques et variables ; variables qualitatives, ordonnées, quantitatives. Distributions univariées : définitions et représentations usuelles.

Article Tableau annexe 1

: Groupe V : : Chef des égoutiers : : : : classés en catégorie : : : : insalubre : : : : Ordonnateur

Article 5

Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis au juge qui a ordonné la visite. Une copie du procès-verbal et de l'inventaire est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant.

Article Annexe A

ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES TITRES 2, 3, 5 ET 6 PRÉFET DE RÉGION DÉLÉGATAIRES ET SUBDÉLÉGATAIRES DE SIGNATURE STRUCTURES CONCERNÉES Aquitaine DISP de Bordeaux Délégataire Subdélégataires Etablissements

Article 51

Ce compte, dont le ministre chargé du budget est ordonnateur principal, comporte trois sections. A.

Article 1

Organismes Montant de l'avance Montant du fonds de caisse (en euros) Montant du plafond Ordonnateur de rattachement Centre interarmées du soutien à la mobilité à Brest (Finistère) 12 500 000 0 0 Le directeur du centre interarmées du soutien à la mobilité

Article R133-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 88

Le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure si les conditions énoncées au présent article ne sont pas réunies.

Article L562-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 93

A défaut de mise en conformité dans le délai prescrit, le préfet peut, après mise en demeure non suivie d'effet, ordonner la réalisation de ces mesures aux frais du propriétaire, de l'exploitant ou de l'utilisateur. IV.

Article L235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 19

stupéfiants ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves de dépistage à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner

Article 131-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

-Pour les délits mentionnés au II, le tribunal peut ordonner à titre de peine complémentaire la suspension des comptes d'accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l'infraction.

Article L721-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27

Le directeur de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation est ordonnateur des recettes et des dépenses.

Article 77-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 29

Le procureur de la République peut ordonner que cette réquisition soit rapportée.

Article 199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97

La chambre de l'instruction peut ordonner la comparution personnelle des parties ainsi que l'apport des pièces à conviction.

Article Annexe III

Préparation du système de récupération des vapeurs La mise en service et le réglage du système sont effectuées sous la responsabilité de la société ordonnatrice des essais.

Article L450-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98

Le ministère public peut interjeter appel, ainsi que la personne à l'encontre de laquelle a été ordonnée cette mesure.

Article 3

autorisées, les périodes pendant lesquelles les heures de prolongation pourront être utilisées ainsi que les établissements auxquels s'applique l'autorisation, l'inspecteur devra consulter toutes les organisations patronales et ouvrières intéressées et se référer

LEGIARTI000049773346

Autres expertises : A la demande de la DSAC, le titulaire : - fournit au ministre chargé de l'aviation civile une assistance dans le cadre des enquêtes accidents et des procédures judiciaires ;

Article 20

L'agence de l'eau ou l'office de l'eau dans les départements d'outre-mer et le service en charge du contrôle réalisent, chacun pour les parties relevant de sa compétence, une expertise technique du manuel.