Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 263 résultats pour « extension de la procédure »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R253-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02
Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et de leurs établissements publics sont fixées par les articles R. 1612-8 à R. 1612-12, R. 1612-14 et R. 1612-15 du code général des collectivités
Article R811-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
Cette décision est susceptible de recours selon les dispositions des articles 714 à 718 du code de procédure civile.
Article L1233-57-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29
Lorsqu'elle envisage la fermeture d'un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif, l'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 réunit et informe le comité social et économique, au plus tard à l'ouverture de la procédure
Article R556-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 83
Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article
Article L10 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 93
Dans le cadre des procédures prévues au présent livre, les agents de la direction générale des finances publiques peuvent rechercher et constater les infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail, dans les conditions
Article R4313-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 09
Les organismes notifiés sont les organismes chargés de mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité ou de réaliser des opérations de contrôle de conformité définies par le présent chapitre.
Article R4313-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10
machine est mentionnée à l'article R. 4313-78 et est fabriquée conformément aux normes harmonisées mentionnées à l'article L. 4311-7, et pour autant que ces normes couvrent l'ensemble des règles techniques pertinentes, le fabricant applique l'une des procédures
Article L436-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 57
La taxe prévue à l'article L. 436-10 est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.
Article L641-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 53
s) mentionné (s) à l'article L. 621-1 dans le secteur agricole et alimentaire concourent à l'élaboration de programmes spécifiques aux productions agricoles de montagne et à la promotion de produits de qualité, notamment par le développement des procédures
Article R*423-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 19
Lorsque le projet est soumis à étude d'impact, l'autorité compétente recueille l'avis de l'autorité environnementale en vertu de l'article L. 122-1 du code de l'environnement si cet avis n'a pas été émis dans le cadre d'une autre procédure portant sur
Article L2243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19
Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration
Article L533-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 31
Elles disposent de procédures comptables saines. L'alinéa précédent est applicable aux sociétés de gestion de portefeuille, sauf l'article L. 511-37.
Article L571-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 47
Les autorités judiciaires saisies de poursuites relatives à des infractions prévues aux articles L. 571-3 à L. 571-9 et L. 571-14 à L. 571-16 peuvent, en tout état de la procédure, demander à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tous avis
Article R1455-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60
A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond, la demande est portée à une audience tenue aux jour et heures à cet effet, dans les conditions prévues à l'article
Article D2232-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60
de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues par l'employeur, le président du tribunal judiciaire peut être saisi dans un délai de huit jours à compter de l'information prévue à l'article D. 2232-8 et statue selon la procédure
Article R225-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 13
Les correspondants départementaux exercent une mission d'information et de conseil, notamment sur les aspects techniques et juridiques de la procédure d'adoption.
Article 326 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 46
1635 bis P du code général des impôts, les conditions dans lesquelles il est justifié de l'acquittement du droit dans le cadre des appels et la sanction d'un défaut d'acquittement sont déterminées conformément aux articles 963 et 964-1 du code de procédure
Article L225-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 93
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des titres III et IV du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions
Article L225-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 93
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, en application des titres III et IV du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions
Article R5124-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 46
-Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé délivre l'autorisation d'ouverture prévue au premier alinéa de l'article L. 5124-3 selon la procédure mentionnée à l'article R. 5124-6 et dans les délais fixés
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