d'emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l'entreprise ; que ne constitue pas un critère de caractérisation d'une activité sociale et culturelle l'assujettissement des sommes versées au paiement

qu'elle avait la qualité d'employeur conjoint de Mme X... avec son époux pour la période comprise entre octobre 1977 et juillet 1984, de telle sorte qu'elle devait être déclarée responsable du défaut de paiement

Auchan pour méconnaissance par le preneur de son obligation d'adhérer « à l'organisme qui groupera tous les exploitants du centre commercial », mais la condamnation de la société Stellios optique au paiement

X... en paiement desdites cotisations ; Attendu que M.

rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable en l'espèce, doivent être adressés exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement

les demandes présentées par la SA LVMH FRAGRANCE BRANDS, d'AVOIR validé le chef de redressement numéro 2, d'AVOIR validé le surplus du redressement, d'AVOIR condamné la SA LVMH FRAGRANCE BRANDS au paiement

les demandes présentées par la SA LVMH FRAGRANCE BRANDS, d'AVOIR validé le chef de redressement numéro 2, d'AVOIR validé le surplus du redressement, d'AVOIR condamné la SA LVMH FRAGRANCE BRANDS au paiement

[U] ne peut être assujetti au régime de protection sociale des exploitants et ne peut être tenu personnellement au paiement des cotisations faisant l'objet de la contrainte litigieuse.

des arriérés de cotisations et de l'indemnité de rupture contractuellement prévue ; que les époux X... ont reconventionnellement sollicité l'annulation du contrat et le paiement d'une certaine somme ;

que Mme X..., en payant ses impôts directs au Canada, bénéficiait, en vertu de la législation québécoise, de l'affiliation à l'assurance maladie dans ce pays ; que l'URSSAF ayant réclamé à l'AEFE le paiement

grief au Tribunal d'avoir annulé la contrainte décernée pour un montant de 4 978 francs, alors, selon le moyen, que tous les ans, les organismes de recouvrement rappellent aux personnes assujetties au paiement

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord (la caisse) a notifié, le 6 juillet 2011, à l'EARL du Petit Caunac (l'EARL), une mise en demeure pour le paiement

X... a demandé la validation de périodes d'emploi du 6 juin 1948 au 2 janvier 1949 et du 6 janvier 1949 au 22 avril 1951, ainsi que du temps passé au service national, du 15 avril 1951 au 15 octobre 1952

d'assurance n'ayant pas encore été établi, elle lui proposait un contrat temporaire valable du 1er janvier au 30 avril 1979, afin de permettre la prise en charge du sinistre du 5 mars, sous réserve du paiement

sociales, il incombe dès lors à l'organisme de formation, soit la société MAI, d'assumer le paiement des cotisations des stagiaires visés ; qu'en se déterminant ainsi, tout en constatant que lesdits stagiaires

Sécurité Sociale de la Guadeloupe d'une opposition à contrainte signifiée par huissier de justice le 28 août 2007 sur requête de la Caisse générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe pour avoir paiement

société La Vendée gourmande ayant refusé de s'affilier au régime géré par Ag2r prévoyance, celle-ci a saisi un tribunal de grande instance pour obtenir de régularisation d'adhésion de la société et le paiement

que la société L'Epi d'or ayant refusé de s'affilier au régime géré par AG2R prévoyance, celle-ci a saisi un tribunal de grande instance pour obtenir de régularisation d'adhésion de la société et le paiement

cour d'appel énonce que cette somme dûe en exécution du contrat de travail est couverte par l'assurance de garantie des salaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de régularisation du paiement

en date du 5 décembre 2022 rendu par le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris siégeant en sa formation administrative ayant prononcé l'omission de Mme [C] [Z] du tableau pour défaut de paiement