Codes de loi français

Article L1334-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 79

Si, à l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure en application de l'article L. 1334-15, le propriétaire ou l'exploitant de l'immeuble bâti n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites ou n'a pas fait réaliser l'expertise visant à déterminer les

Article L432-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 57

Jusqu'au 31 juillet 2023, les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels se trouvent des canalisations destinées à l'utilisation du gaz dans les bâtiments, mentionnées au 4° de l'article L. 554-5 du code de l'environnement, situées en

Article L433-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 69

Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 433-7 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.

Article L5241-4-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 08

d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/ CE et abrogeant la directive 1999/35/ CE du Conseil sont à la charge du propriétaire

Article R131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11

Lorsque, dans une commune, tous les propriétaires sont connus dès le début de la procédure, le préfet compétent en vertu de l'article R. 131-4 peut, pour cette commune, dispenser l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie et de la publicité collective

Article L944-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90

notamment des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à raison des faits commis par le capitaine ou un membre de l'équipage d'un navire est en totalité ou en partie à la charge de l'armateur, qu'il soit propriétaire

Article R112-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 98

Si la localisation du bien est connue de l'office, la notification comporte la mention des nom, prénoms, domicile ou dénomination et siège social du détenteur du bien et, le cas échéant, du propriétaire ou du possesseur.

Article L233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Il peut être créé, dans les conditions prévues aux articles L. 233-3 et L. 233-10, par accord entre des personnes morales énumérées au 2° du I de l'article L. 211-1, propriétaires de bois et de forêts relevant du régime forestier ou qui, du fait de la

Article L374-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74

. ― Faute pour le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit, il est pourvu à ses frais par l'Office national des forêts après autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat, qui arrête le mémoire des travaux

Article L115-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 08

Lorsque le propriétaire est une collectivité territoriale, la sortie du domaine public ne peut être prononcée qu'après l'approbation de la restitution par son organe délibérant.

Article L2242-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 08

définie au 6° de l'article L. 2242-4 est commise au moyen d'un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l'exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l'accord du propriétaire

Article 200 quater C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 31

crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025, pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pilotable pour véhicule électrique dans le logement dont ils sont propriétaires

Article L54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 34

Ces servitudes obligent les propriétaires, les titulaires de droits réels ou les occupants concernés à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement des centres radioélectriques mentionnés au premier alinéa.

Article L124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

le périmètre correspondant, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier prescrit une enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique destinée à recueillir les observations des propriétaires

Article L422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 65

autres que ceux mentionnés à l'article L. 422-6, la liste des communes où sera créée une association communale de chasse est fixée par le président de la fédération départementale des chasseurs sur demande justifiant l'accord amiable de 60 % des propriétaires

Article L331-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 91

Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant de terrains ou d'ouvrages de s'opposer à l'exécution de travaux ou de mesures de restauration des écosystèmes prescrits ou ordonnés par l'établissement public du parc national en application de l'article L

Article D452-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 16

L'avis de la Commission scientifique régionale des collections des musées de France compétente pour les projets de restauration ou de la délégation permanente prévue à l'article R. 452-6 est notifié à la personne morale propriétaire des collections du

Article R622-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 33

Si cet objet appartient à une personne privée, l'arrêté d'inscription ne peut être pris qu'au vu d'un dossier comportant l'accord du propriétaire sur la mesure d'inscription.

Article R313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 34

L'autorité expropriante qui a pris l'initiative de la déclaration d'utilité publique de l'opération notifie à chaque propriétaire, ou copropriétaire, le programme détaillé des travaux à réaliser sur le bâtiment et son terrain d'assiette.

Article L444-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 61

L'organisme d'habitations à loyer modéré peut être chargé par le propriétaire de réaliser en son nom et pour son compte les travaux permettant le respect de ces normes.