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27 059 résultats pour « "chèque de banque" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372151cd580146773f2c64

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

Y..., qui avaient vendu des animaux à la SLIE, se sont vu remettre en paiement, des chèques tirés sur la banque et qui n'ont pas été reglés faute de provision ; qu'ils ont assigné la banque en réparation

Source officielle

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CC

civ2

61372471cd580146774158b2

Cassation

24 juin 2004

24 juin 2004

du cahier des charges, qui stipulait que toute personne voulant surenchérir devrait, à peine de nullité de la surenchère et préalablement à sa déclaration, effectuer une consignation au moyen d'un chèque

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69abfe68cdc6046d47d21fd0

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Attendu que Monsieur [M] a remis au mandataire judiciaire un chèque de banque de 135.000 € en couverture du prix de cession proposé.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

678f383506f4e91c5f36c4c4

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Elle précise être en possession d'un chèque de banque de 30 000 € à son profit, ce qui lui permettra de payer ses dettes si la poursuite de son activité est permise.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631075

Admin. suprême

15 avril 1992

15 avril 1992

X... a confirmé dans sa réponse du 31 octobre 1982 les explications qu'il avait précédemment fournies et a produit en outre la photocopie d'un chèque de banque de 435 060 F émis le 13 décembre 1978 au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301214

Cassation

5 octobre 2010

5 octobre 2010

exigées par la loi; il n'était, à ces dates là, toujours pas question de l'absence de notification dans les formes de l'offre de prêt; et que, dès le 5 juillet 2001, Me Z... avait été destinataire d'un chèque

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01585_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

C ne conteste pas avoir disposé seul de la procuration sur l'unique compte bancaire de la société, avoir endossé plus de la moitié des chèques remis à la banque et avoir donné ordre à la banque, en vertu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202126

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

X... et la SA LOMAGENAIS ; l'autre en date du 14 mars 2007 par laquelle il certifie avoir reçu ce jour de la SA CLAUNI un chèque de banque d'un montant de 518 470, 16 € et que par ce règlement qui s'ajoute

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202129

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

X... et la SA LOMAGENAIS ; l'autre en date du 14 mars 2007 par laquelle il certifie avoir reçu ce jour de la SA CLAUNI un chèque de banque d'un montant de 518.470, 16 € et que par ce règlement qui s'ajoute

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100570

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

Abn Amro a consenti à la société Siljen un prêt garanti par une hypothèque ; que la société Siljen a remis au notaire un chèque de banque établi par la société Abn Amro à valoir sur les frais d'hypothèque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202128

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

X... et la SA LOMAGENAIS ; l'autre en date du 14 mars 2007 par laquelle il certifie avoir reçu ce jour de la SA CLAUNI un chèque de banque d'un montant de 518.470, 16 € et que par ce règlement qui s'ajoute

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202130

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

X... et la SA L}MAGENAIS ; l'autre en date du 14 mars 2007 par laquelle il certifie avoir &u ce jour de la SA CLAUNI un chèque de banque d'un montant de 518.470,16 € que par ce règlement qui s'ajoute aux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202132

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

X... et la SA LOMAGENAIS ; l'autre en date du 14 mars 2007 par laquelle il certifie avoir reçu ce jour de la SA CLAUNI un chèque de banque d'un montant de 518.470, 16 € et que par ce règlement qui s'ajoute

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202133

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

X... et la SA LOMAGENAIS ; l'autre en date du 14 mars 2007 par laquelle il certifie avoir reçu ce jour de la SA CLAUNI un chèque de banque d'un montant de 518.470, 16 € et que par ce règlement qui s'ajoute

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202134

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

X... et la SA LOMAGENAIS ; l'autre en date du 14 mars 2007 par laquelle il certifie avoir reçu ce jour de la SA CLAUNI un chèque de banque d'un montant de 518.470, 16 € et que par ce règlement qui s'ajoute

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6034710d5d284e5f3791a50b

Appel

8 décembre 2016

8 décembre 2016

106.408,82 euros, que la société Eoth et ses cautions s'engageaient à payer aux sociétés Erteco et Ed Franchise, concomitamment a la signature du protocole, la somme de 21.500 euros par remise d'un chèque

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300310

Cassation

9 mars 2010

9 mars 2010

Jean Guy X... fait état de cette donnée qu'il tient de l'intéressé (lettre précitée page 2 : " Toutefois un chèque de banque du 20 Juillet 2004 d'un montant de 3 336, 13 € a été remis à la SCI D'ARMOR

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6538b42c7ffc2c8318ee01ad

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[C] par un mail du 12 décembre 2019 émanant de lui ainsi rédigé : "je ne dois rien à Mme [R] car le camping-car a été payé par un chèque de banque émis de mon compte ...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110409

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

A l'appui de sa demande, il produit aux débats les pièces suivantes : - déclaration de cession du véhicule en date du 16 février 2016 ; - carte grise du véhicule ; - chèque de banque du 16 février 2016

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00665

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[V], que ce montant a été versé à la société JF consulting par l'Adfim par deux chèques de banque en date du 8 janvier 2010 et que ce paiement est censé correspondre à une formation qu'auraient

Source officielle