AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372151cd580146773f2c64
23 octobre 1990
23 octobre 1990
Y..., qui avaient vendu des animaux à la SLIE, se sont vu remettre en paiement, des chèques tirés sur la banque et qui n'ont pas été reglés faute de provision ; qu'ils ont assigné la banque en réparation
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civ2
61372471cd580146774158b2
24 juin 2004
24 juin 2004
du cahier des charges, qui stipulait que toute personne voulant surenchérir devrait, à peine de nullité de la surenchère et préalablement à sa déclaration, effectuer une consignation au moyen d'un chèque
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