Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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50 934 résultats pour « (sur la deuxième branche du moyen) securite sociale, contentieux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R380-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36
fixée à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est notifiée la taxation.
Article 13
d'une déclaration directe auprès de Pôle emploi, soit, dans les situations définies par décret, au moyen de la déclaration sociale nominative.
Article 12-1
L'article L. 434-1, le deuxième alinéa de l'article L. 434-2 et l'article L. 434-20 du code de la sécurité sociale sont applicables, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
Article 222
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs organise le service social en faveur des ressortissants du régime de sécurité sociale dans les mines, de leur famille et de leurs ayants droit.
Article L2315-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19
Au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité
Article 9
Les emplois dans lesquels sont nommés les fonctionnaires appartenant à chacun des corps mentionnés à l'article précédent sont répartis dans la nomenclature des branches d'activité professionnelle.
Article 53
-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-2, Art. L241-6, Art. L542-3 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-6, Art. L351-8 - Code de l'action sociale et des familles Art. L314-1, Art.
Article Annexe A
Une maîtrise des dépenses sociales compatible avec un retour à l'équilibre des comptes sociaux à moyen terme Le programme de stabilité a également traduit l'engagement de la France à mener un plan d'économies sans précédent de 50 milliards d'euros sur
Article 10
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L613-1, Art. L633-10 II.-Le I s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014.
Article R612-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 33
alinéa de l'article L. 612-6 vérifie l'exactitude de ces déclarations à partir des données transmises par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Article L3814-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 38 > 44
Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article L. 3411-2, les mots : " sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime relatives à l'ouverture du droit aux prestations
Article Annexe B
RAPPORT DÉCRIVANT LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DÉPENSES, PAR BRANCHE, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE
Article D4163-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 77
L'employeur transmet par tout moyen à l'organisme gestionnaire au niveau local mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4163-15 une copie de l'avenant au contrat de travail ainsi que les éléments nécessaires au remboursement du complément de rémunération
Article R112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, le ministre chargé de la sécurité sociale est chargé de l'application de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sociale.
Article 1
A titre exceptionnel et par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 481-10 du code de la sécurité sociale, il n'est pas procédé, au 1er juillet 1986, à la majoration des salaires et à la revalorisation des prestations.
Article R358-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 80
La liste des pièces justificatives permettant de justifier de la condition d'incapacité permanente prévue au deuxième alinéa de l'article L. 358-5 est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture.
Article L142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 88
Le contentieux de l'admission à l'aide sociale relevant du présent code comprend les litiges relatifs aux décisions prises en application du chapitre Ier du titre VI du livre VIII.
Article L174-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 41
en charge par la branche autonomie suivant une formule forfaitaire et, dans ce cas, réglées directement par cette branche aux établissements et services dans les conditions fixées par décret.
Article R2272-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 17 > 13
La sous-commission de la restructuration des branches professionnelles analyse la situation des branches en vue de susciter une réduction du nombre des branches par voie conventionnelle et, en tant que de besoin, sur le fondement des dispositions de l'article
Article 1
La différence entre, d'une part, le montant des déficits constatés pour 2013 de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, tels que définis au II quinquies
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