Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable, ci-après annexé 4.

la fin du bail renouvelé suivant celui au cours duquel ils ont été exécutés » (cf. arrêt attaqué, p. 12, 3e alinéa) ; que « le nouveau bail constitue le premier bail renouvelé à la suite de l'exécution

.., agissant en sa qualité d'usufruitière de l'immeuble sis aux Baux de Provence, place Louis B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, et le troisième moyen 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sassafras, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme E...

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2010), que la société Sovag et la société Sovag Mondial

vue de l'acquisition du droit au bail d'un local commercial, un prêt devant être garanti par le nantissement de ce droit au bail, dont M. et Mme X...

Le bail était stipulé 'tous commerces'. Ce bail a été renouvelé.

du bail commercial consenti par Mme [J] [X] et M.

Matthias X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2016 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Jade Immo, société civile immobilière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Le Comptoir des sols, société

[Q] [S] avait, lors de la vente de ce bien, reconnu avoir omis d'informer les exposants de l'existence d'un bail commercial qui le liait à M.

Frédéric Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section A), au profit : 1°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. de Y...

X..., assurée auprès de la Mutuelle des architectes français, des locaux à usage commercial qu'elle a donnés à bail à la société Cabinet Daniel Y..., qui a commandé des travaux d'aménagement à M.

Y... et X...; Sur le premier moyen : Attendu que, la société TISA et M.