CHAUVIN, président Arrêt n° 223 F-D Pourvoi n° Y 10-19.933 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

En l'espèce, les parties ont conclu successivement deux contrats de bail.

constatant l’acquisition de la clause résolutoire dudit bail commercial ;PRONONCER en conséquence, la nullité du bail commercial du 7 avril 2009 conclu entre la SA GENERALI VIE venant aux droits de LKR

Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Rémy X..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Les consorts X... ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi

[Z] [X] et Mme [K] [Y] épouse [X] (ci-après les époux [X]) ont donné mandat à Mme [G] [C] de la société Pernelle Real Estate, agent immobilier, ou à tout collaborateur ou salarié de la SCP Bailly-Cauro

La société Biodoo a formé un pourvoi incident, dirigé contre le même arrêt ; Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

du bail ; que par acte du 15 février 2005, les consorts X..., propriétaires du terrain, ont refusé le renouvellement du bail et proposé de régler l'indemnité d'éviction éventuellement due ; que les consorts

Il convient de rejeter la fin de non-recevoir soulevée. 2) Sur la résiliation du bail Le locataire peut solliciter la résiliation du bail à tout moment, sans motif particulier, à charge pour lui

au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 550 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause, alors

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, en se référant aux dispositions de

est recevable ; Sur la recevabilité du pourvoi incident, contestée par M.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 2007), que par acte du 3 septembre 1999, la SCI Met et Maty (la SCI) a donné à bail

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque

[A] relativement aux 2ème et 3ème moyens du second pourvoi, ainsi qu'aux pourvois incidents. Le 31 mars 2017, A7 Management a saisi la cour de renvoi.

X... a donné à bail à M. Y... et à Mme Z... (les consorts Y...) un logement comportant deux balcons, frappés d'un arrêté de péril ; que les locataires ont assigné M.

CHAUVIN, président Décision n° 10131 F Pourvoi n° F 18-18.684 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

précédent bail expiré.