Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 950 résultats pour « (sur le premier moyen) vente »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 950 résultats pour « (sur le premier moyen) vente »
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EXTRAIT
Article L321-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 00
-Peut donner lieu à sanction disciplinaire tout manquement aux lois, règlements ou obligations professionnelles applicables aux personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 et aux personnes habilitées à diriger les ventes en application du
Article R165-48-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 45
prévue à l'article L. 165-1 est tenu de communiquer, pour ce produit ou cette prestation ou le cas échéant pour un produit ou une prestation similaire à même visée thérapeutique, diagnostique ou de compensation du handicap, les données mentionnées au premier
Article R131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 00
La mise à la disposition d'un public au sens du premier alinéa de l'article L. 131-2 s'entend de toute communication, diffusion ou représentation, quels qu'en soient le procédé et le public destinataire, dès lors que ce dernier excède le cercle de famille
Article L3351-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48
Le fait de vendre des boissons alcooliques dans un point de vente de carburant en dehors des horaires prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3322-9 ou d'y vendre des boissons alcooliques réfrigérées est puni de 7 500 € d'amende.
Article R872-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 53
L'ordre du Premier ministre est adressé par tout moyen sécurisé au responsable spécialement désigné par l'opérateur ou la personne mentionnés à l'article L. 871-4, figurant sur la liste prévue à l'article R. 872-3.
Article 514-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 51
En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article 150 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 67
profit ou la perte est égal à la différence entre les sommes reçues et les sommes versées, majorée ou minorée, lorsque le contrat se dénoue par la livraison d'un instrument financier ou d'une marchandise, de la différence entre le prix d'achat ou de vente
Article L120-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 49
La vente en vrac se définit comme la vente au consommateur de produits présentés sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisables.
Article L320-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70
Les ventes aux enchères publiques de meubles sont régies par le présent titre, sous réserve des dispositions particulières à la vente de certains meubles incorporels. Les ventes de comestibles et d'objets de peu de valeur, à cri public, sont libres.
Article L321-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 52
de cette vente.
Article R2333-120-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 58
La requête et les pièces produites sont communiquées par le greffe du tribunal à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception par les destinataires
Article 79-1
Sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la fabrication, l'importation en vue de la vente ou de la location, l'offre à la vente, la détention en vue de la vente, la vente ou l'installation d'un équipement, matériel, dispositif
Article L132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 80
En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur. Cette étude est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.
Article L122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 80
Les organismes agréés peuvent seuls conclure toute convention avec les utilisateurs aux fins de gestion du droit ainsi cédé, sous réserve, pour les stipulations autorisant les copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion, de l'accord
Article L321-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53
Les ventes aux enchères publiques de meubles appartenant à l'Etat ainsi que toutes les ventes de biens meubles effectuées en la forme domaniale continuent d'être faites selon les modalités prévues à l'article L. 3211-17 du code général de la propriété
Article 4
Les missions de conseil et de surveillance mentionnées aux I et II de l'article 3 sont rémunérées au moyen d'honoraires ou de vacations dans des conditions fixées par arrêté.
Article 12
Les lauréats du concours de la catégorie technique mentionné à l'article 3 ayant obtenu une moyenne au moins égale à 14 sur 20 à l'ensemble des épreuves obligatoires sont nommés, dans la limite des emplois vacants offerts au concours, sur un emploi du
Article L1424-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 91
Dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, le département peut effectuer, pour le compte et à la demande de l'établissement public visé au premier alinéa de l'article L. 1424-1 du présent code, l'entretien de l'ensemble de
Article L341-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 54
Le fait pour le prêteur ou le bailleur de ne pas respecter l'une des obligations prévues à l'article L. 313-55 pour un contrat de location-vente et de vente assortie d'une promesse de vente, est puni d'une amende de 150 000 euros.
Article 1
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre, lorsqu'elles sont destinées à être administrées aux animaux dont la chair ou les produits sont consommés par l'homme, les substances chimiques ou biologiques suivantes : Stilbènes
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