Codes de loi français

Article 9

Pendant la période du congé annuel, l'ouvrier est payé sur la base de l'horaire moyen de l'atelier pendant l'année précédente (1er juillet - 30 juin).

Article 25

ans 1 an 6 mois 6e échelon 2 ans 1 an 6 mois 5e échelon 2 ans 1 an 6 mois 4e échelon 2 ans 1 an 6 mois 3e échelon 2 ans 1 an 6 mois 2e échelon 2 ans 1 an 6 mois 1er échelon 2 ans 1 an 6 mois

Article 10

-En cas de retrait d'une ou plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2020 ou entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2021, le calcul de la moyenne

Article 3

Le dossier de candidature comprend : 1° La répartition entre les membres du groupe d'acquéreurs de la part du capital proposée à la cession ; 2° La composition des organes de direction et d'administration des sociétés faisant partie du groupe d'acquéreurs

Article 10

exceptionnelle 7e échelon 4 ans 3 ans 6e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 5e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 4e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 3e échelon 2 ans 1 an 6 mois 2e échelon 2 ans 1 an 6 mois 1er

Article 2

Les droits dont le paiement est différé et fractionné en application des dispositions de l'article 1er donnent lieu au versement d'un intérêt dont le taux est égal à celui que produisent, au jour de la demande de crédit, les obligations émises par la

Article L593-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 25

décret mentionné à l'article L. 593-28, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection définit, dans le respect des règles générales prévues à l'article L. 593-4, les prescriptions relatives au démantèlement nécessaires à la protection des intérêts

Article 6

1/2 de l'ancienneté acquise 1er 1er Sans ancienneté Contrôleurs du travail de classe normale Contrôleurs du travail de classe normale 13e 12e Ancienneté acquise 12e 12e Sans ancienneté 11e 11e Sans

Article 10

dactylographes sont recrutées : 1° Parmi les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés figurant sur la liste de classement dressée par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre au titre des emplois réservés de 3e catégorie ; 2°

Article D521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 92

-Le plafond prévu au 1° du I des articles D. 521-1 et D. 521-2 est fixé à 55 950 euros. Il est majoré de 5 595 euros par enfant à charge. II.-Le plafond prévu au 2° du I des articles D. 521-1 et D. 521-2 est fixé à 78 300 euros.

Article 70

Totaux pour les budgets annexes 2 103 2 103 . Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens 19 19 . Publications officielles et information administrative . . .

Article 187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 84

Sous réserve des dispositions du 2, le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à : 1° Pour les bénéficiaires personnes morales ou organismes, quelle que soit leur forme : – 17 % pour les intérêts des obligations négociables

Article 1

Les montants moyens budgétaires annuels de l'indemnité de fonctions prévus à l'article 1er du décret n° 97-158 du 20 février 1997 susvisé sont fixés comme suit :

Article R336-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 81

La période de livraison commence le 1er janvier. La quantité d'un produit, exprimée en mégawatts, est la puissance moyenne d'électricité délivrée pendant la période de livraison de ce produit.

Article 1

Les communes incluses dans les zones géographiques I et II définies : A l’article 2 de l’arrêté susvisé relatif aux prix témoins de logements à usage locatif ; A l’article 1er de l’arrêté susvisé relatif aux prix témoins et aux prix de vente des logements

Article M 37

§ 1er. - Les locaux de vente doivent comporter des moyens de secours contre l'incendie, dans les conditions générales fixées au chapitre VII du titre II, suivant les dispositions particulières ci-après.

Article M 40

§ 1er. - Dans les établissements de 1re catégorie dans lesquels l'effectif du public reçu est susceptible de dépasser 4 000 personnes, le service de surveillance doit être assuré par des pompiers particuliers.

Article 3

de gaz naturel (en MWh PCS) facturées pour chaque mois du semestre considéré par les fournisseurs de gaz naturel aux clients mentionnés à l'article 2, au titre de la consommation de chaleur des personnes physiques mentionnées à l'article 1er telle qu'attestée

Article L315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 13

garanti par une hypothèque constituée à hauteur du montant initial du prêt augmenté des intérêts capitalisés annuellement et dont le remboursement ne peut être exigé que lors de la mutation du bien.

Article R151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 54

-Activités de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense nationale, participant à l'exercice de l'autorité publique ou de nature à porter atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique : 1° Les activités, comprenant celles mentionnées à