Codes de loi français

Article 1

1er échelon provisoire 640 7e échelon 619 6e échelon 583 5e échelon 552 4e échelon 521 3e échelon 492 2e échelon 459 1er échelon 430 GROUPE 2, 1re classe 8e

Article R414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 67

public, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet.

Article 28

Ancienneté acquise. 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise. 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise. 1er échelon 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise.

Article 17

L'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a lieu au moins une fois par an.

Article Annexe II

. - Dispositions applicables aux installations existantes déclarées avant le 1er janvier 1998 et dont la puissance thermique nominale est supérieure à 2 MW au 19 décembre 2018 : - les documents établis en application des articles R. 513-1 et R. 513-2

Article 41

dans le corps des chargés de recherche conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine Maîtres de recherche contractuels CORPS et grade d'intégration Chargés de recherche de 1re classe ANCIENNETE dans le nouvel échelon 3e

Article 20 ter

A partir de 1 an 6 mois 1er échelon Ancienneté diminuée de 1 an 6 mois. 4e échelon 1er échelon Ancienneté augmentée de 6 mois. 5e échelon : Avant 2 ans 6 mois 2e échelon Ancienneté maintenue.

Article 10

de l'ancienneté acquise + de 2 ans 4e échelon 8e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 3e échelon 7e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 2e échelon 6e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 1er échelon 5e échelon 1/2 de l'ancienneté

Article 36-1

échelon 6e échelon 2e échelon 5e échelon 1er échelon SITUATION ANTERIEURE Sage-femme de 2e classe SITUATION NOUVELLE Sage-femme de classe supérieure Echelons 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon

Article 14

échelon 4e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 3e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise 1er échelon 2° échelon Ancienneté acquise Technicien de classe principale 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon Ancienneté

Article 60

La seconde prononcera définitivement sur les demandes en cassation, ou en prise-à-partie, lorsque les requêtes auront été admises.

Article 617

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

L'arrêt qui a rejeté la demande en cassation, ou a prononcé la cassation sans renvoi, est délivré, dans les trois jours, au procureur général près la Cour de cassation, par extrait signé du greffier, lequel extrait est adressé au magistrat chargé du ministère

Article R411-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 27

La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises en matière de règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié ou de la convention de rupture, de

Article 6

l'échelle 6 sont reclassés dans l'échelle 6 conformément au tableau suivant : SITUATION ANTÉRIEURE NOUVELLE SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6 Echelons Echelons Ancienneté conservée 1er échelon 1er échelon 1/2

Article 12

Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision au tribunal d'instance. Il n'est pas suspensif. Les dispositions des articles R. 15-2 à R. 15-6 du code électoral sont applicables.

Article 14

ans 3 mois 3e échelon 2 ans 3 mois 2e échelon 2 ans 3 mois 1er échelon 2 ans 3 mois Inspecteur de l'éducation nationale de classe normale 8e échelon - 7e échelon 3 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 3 ans

Article 16

ans et 6 mois 3e échelon 2 ans et 3 mois 2e échelon 2 ans et 3 mois 1er échelon 2 ans Personnel de direction de classe normale 10e échelon - 9e échelon 2 ans et 6 mois 8e échelon 2 ans et 6 mois 7e échelon 2 ans 6e échelon 2 ans 5e

Article 19

.: : 3e avant 4 ans : : : : 3e :Ancienneté acquise: : 3e à partir de 4 ans : : : : 4e : sans ancienneté : : 4e : 4e :Ancienneté acquise: : : :dans la limite de : : : : 4 ans : :----:-

Article 3

échelon Ancienneté acquise dans la limite de 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise dans la limite de

Article R821-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 16

Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension.