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175 681 résultats pour « ) elections »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007997395

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

Z... sont relatives aux élections qui se sont déroulées le 29 août 1999 dans la commune de la Mailleraye-sur-Seine pour compléter le conseil municipal ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une

Source officielle

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008000249

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

Luc X..., candidat dans le département de l'Ain à l'élection régionale du 15 mars 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008013399

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

Patrick X..., candidat, dans le département de Vaucluse, aux élections auxquelles il a été procédé le 15 mars 1998 pour la désignation de membres du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Vu

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007957359

Admin. suprême

12 novembre 1997

12 novembre 1997

1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou à Mayotte a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa protestation tendant à l'annulation de l'élection

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007936265

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

et jusqu'à la date du scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007909721

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement rendu le 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé son élection en qualité de membre du conseil municipal de Serres

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007697092

Admin. suprême

16 mai 1986

16 mai 1986

demeurant ... à Flers-en-Escrebieux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leurs demandes d'annulation des élections

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007982771

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation contre l'élection de M.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007923788

Admin. suprême

14 mars 1997

14 mars 1997

demande tendant à l'annulation du jugement du 12 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande de l'union professionnelle artisanale du département de l'Indre, annulé son élection

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007932450

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Y... non aux élections européennes mais aux élections municipales à Vitrolles ; qu'ila de même à juste titre considéré comme une dépense de campagne le coût de réalisation, évalué à 1 000 F, de cartons

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627657

Admin. suprême

7 février 1990

7 février 1990

de Lyon par Mme Luce X..., demeurant à Mezel (04270) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé son élection

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007934658

Admin. suprême

13 décembre 1996

13 décembre 1996

: 1°) annule le jugement du 8 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 pour l'élection

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007941594

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune d'Ajaccio

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007934364

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

la date du scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626657

Admin. suprême

7 février 1990

7 février 1990

B... et X..., annulé leur élection en qualité de conseillers municipaux lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Sarrazac (Lot) et proclamé élus M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008001249

Admin. suprême

11 juin 1999

11 juin 1999

des maires et adjoints ; Considérant que l'élection qui a conduit au remplacement de M.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007993153

Admin. suprême

4 juin 1999

4 juin 1999

Denis X..., candidat dans le département de la Sarthe, aux élections organisées le 15 mars 1998 en vue de la désignation de membres du conseil régional des Pays de la Loire ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007940656

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

et jusqu'à la date du jour du scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007943542

Admin. suprême

24 mai 1996

24 mai 1996

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mme C... et autres, son élection comme conseiller

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007916050

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

leurs protestations contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 5 novembre 1995 dans la commune de Blancherupt en vue de la désignation des membres du conseil municipal ; 2°) d'annuler l'élection

Source officielle