Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, "Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande, si, compte tenu des

le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du maire de Baux de Provence en date du 17 décembre 1987 lui délivrant un certificat d'urbanisme

municipal du 21 juin 1991 ; la COMMUNE DE BESNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 mai 1991 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé le certificat d'urbanisme

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, et a ordonné

cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation du certificat d'urbanisme

un immeuble, sis à Paris, étant stipulé que l'acquéreur faisait son affaire personnelle des servitudes administratives ou légales pouvant grever le bien, dont la situation, eu égard aux servitudes d'urbanisme

.. et la société [...] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2019, qui les a déclarés coupables d'infractions au code de l'urbanisme

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 25 juin 2019, n° 18-83.843), pour infractions au code de l'urbanisme

T... et la société Tony du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 janvier

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Commission départementale d'urbanisme

la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 30 juin 1994 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme

par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 30 juin 1994 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande d'annulation du certificat d'urbanisme

date du 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 28 août 1989 par lequel le maire de Toulon leur a délivré un certificat d'urbanisme

que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du certificat d'urbanisme

Elle soutient au visa de l'article L. 461-3 du Code de l'urbanisme l'irrecevabilité des appel et recours de Mme [G] et de M. [B].

diverses conditions suspensives, un chalet entouré de parcelles situées en zone constructible du plan d'occupation des sols, de 76 ares 24 centiares ; que, répondant à une demande de renseignement d'urbanisme

[F] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2024, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à

[O] [K] et la société [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2021, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné