déloyale dirigée contre l'association Randonnées pyrénéennes, et a désigné un expert aux fins de fixer le montant des dommages-intérêts lui revenant ; " aux motifs que ce n'est pas sans raison que la

résu1te de man'uvres déloyales ou tend à l'obtention déloyale d'avantages dans la concurrence, de nature à désorganiser l'entreprise concurrente.

Au motif d'une concurrence déloyale, la société Vistar et la société Texor ont saisi le tribunal de commerce qui a rendu la décision déférée.

et constitutive d'une concurrence déloyale ; que la cour d'appel a débouté la société ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, aux motifs

concurrence déloyale; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief aux arrêts de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait à tort décidé que

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société AGRO FORM de son action en concurrence déloyale formée contre la société AFA ; 1°/ AUX MOTIFS QUE

La procédure revient donc pour qu'il soit statué sur l'existence ou pas d'une concurrence déloyale.

Il ne peut y avoir abus de la liberté du commerce et atteinte à la libre concurrence que si la création d'une société par un ancien salarié d'une société concurrente s'est accompagnée de procédés déloyaux

En effet, par principe, l'embauche d'un ou de plusieurs salariés par une entreprise concurrente n'est pas illicite, ce en vertu du principe de la liberté du travail.

sa responsabilité délictuelle à son égard, les a assignés pour concurrence déloyale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter les

X..., cette concurrence n'était pas illicite dès lors que le VRP bénéficiait d'un taux de commissionnement supérieur à celui des autres VRP ; que ce taux avait été relevé en mai 2003 pour tenir compte

un abus du droit de démissionner, d'autant plus qu'en l'espèce la clause de non-concurrence prévue au contrat est illicite faute d'avoir prévu une contrepartie financière.

Soutenant que la société Escale immobilier avait commis des actes de concurrence déloyale, la société Boix immobilier l'a assignée en dommages et intérêts.

[K] [J], ont réalisé des actes de concurrence déloyale par la détention de fichiers et informations confidentielles sur leur matériel informatique, cette concurrence déloyale n'étant pas démontrée concernant

déloyale imputée au Galec en l'absence d'une concurrence de sa part dans la distribution des médicaments, qui n'était pas une condition de l'action lui reprochant l'exercice déloyal de son activité commerciale

déloyale ayant entraîné la perte de la clientèle constituée par diverses publications au profit d'entreprises concurrentes animées par MM.

Qu'il convient de constater que la distribution des produits du groupe PIERRE FABRE DERMO-COSMÉTIQUE en l'absence d'agrément constitue un acte de concurrence déloyale auquel il doit être mis fin.

un abus du droit de démissionner, d'autant plus qu'en l'espèce la clause de non-concurrence prévue au contrat est illicite faute d'avoir prévu une contrepartie financière.

les deux soit caractérisé ; Qu'en l'espèce, ce lien n'est pas établi ; Que sur plainte d'un médecin du CIST datant de 13 février 2015 révélant des faits de concurrence déloyale commis par M.

Sur l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant de la concurrence déloyale et du parasitisme Moyen des parties La société [M] soutient que la société VIP se sert de son nom et de sa marque