Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2017), que, reprochant à la société Electricité de France (la société EDF), gestionnaire en Corse du réseau public d'électricité

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2017), que, reprochant à la société Electricité de France (la société EDF), gestionnaire en Corse du réseau public d'électricité

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, dans le cadre de référence du marché libéralisé de l'électricité au sein de l'Union européenne, favorisait, de manière sélective, les producteurs de l'électricité ayant cette origine ; Que l'électricité

Electricité Générale à verser à M.

Gérard Z..., artisan maçon, demeurant ..., Hermes (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit : 1°/ de M.

le cadre de référence du marché libéralisé de l'électricité au sein de l'Union européenne, favorisait, de manière sélective, les producteurs de l'électricité ayant cette origine ; Que l'électricité de

Le logement étant dépourvu d’eau et d’électricité, la SCI CBE INVEST 1 a indemnisé sa locataire à hauteur de 495 euros à titre forfaitaire et définitif soit le montant hors charge du loyer du mois de septembre

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 janvier 2026 N° RG: 2025R00261 DEMANDEUR SA ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] Représentée par la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC prise en la personne de Me William MAXWELL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Comité mixte à la production d'EDF-GDF, service Gironde, pris en la

Au cours de la réalisation de ses projets, plusieurs litiges opposèrent l’intéressé aux entreprises voisines, à l’administration locale et centrale et à la compagnie locale d’électricité. 1.

Au moment du licenciement du technicien [E], comme il résulte à l'examen du registre du personnel, le garage occupait 14 salariés : 1 technicien mécanicien / électricité automobiles en la personne de M

N° 13/08946 AFFAIRE : SDC DE DE L'IMMEUBLE SITUE [Adresse 1] C/ Société ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION DE FRANCE 'ERDF' Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Août 2013

X... a été engagé le 29 février 1996, par contrat à durée déterminée de six mois, par la société Métallurgique et navale de Bretagne en qualité d'électricien, contrat renouvelé jusqu'au 31 août 1997 ;

) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 1 335 095 euros, correspondant aux taxes communales et départementales sur la consommation finale d'électricité, dont elle a supporté le

peinture sur murs et armatures métalliques de la charpente, 44 535,80 euros pour la remise en état du parking, 6 400,76 euros pour divers matériels, 846,77 euros pour l'imprimante laser, 540 euros pour l'électricité

Considérant ce qui suit : 1.

que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au 30 septembre 1980 la réception de l'ouvrage et d'avoir déclaré leur action irrecevable comme prescrite, alors que, selon le moyen : 1