et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ qu'un chemin d'exploitation étant exclusivement défini par son affectation, les juges du fond ne pouvaient dénier au chemin des [...] cette qualification

se consacre entièrement et exclusivement à l'exploitation du fonds préempté pourvu qu'il soit en mesure d'assurer la direction technique, financière et stratégique de l'exploitation ; qu'en affirmant,

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2022 La société La Broche, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1]

Faits et procédure 1.

[Y] [E], domicilié [Adresse 1], 5°/ la société [E] Frères, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 6°/ la société [Adresse 5], exploitation agricole à responsabilité

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 décembre 2014), que la commune de [Localité 1] a émis contre la société d'exploitation du camping Méditerranée, en exécution d'une délibération

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2019), par acte du 21 juin 2007, [R] [K] et son épouse ont consenti un bail à long terme à M.

Australie (devenue Gestetner Australie) et la société Nashua France (devenue Synergia) ; que la société Pacdis, qui commercialise à Tahiti des produits de marque Nashua, estimant être le titulaire exclusif

Faits et procédure 1.

contenu de l'enregistrement donnant naissance au droit exclusif et en déterminant l'étendue, et non par rapport aux conditions d'exploitation de la marque ; que la marque possède en elle-même

, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Faits et procédure 1.

compagnie, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation des arrêts rendus les 19 janvier et 30 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section), au profit : 1°

Bosse-Platière, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat du groupement agricole d'exploitation en commun [Adresse 1], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme [V], et l'avis

Les articles 60-1 et 60-2, 77-1-1 et 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale, dans leur version antérieure à la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022, lus en combinaison avec le sixième alinéa du paragraphe

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020 1°