de hasard, a condamné Mme Y...

de postes d'enregistrement de jeux de loteries et de jeux de paris sportifs ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

les stipulations du traité instituant la Communauté européenne, a sursis à statuer sur la requête jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions de savoir : 1°

. ; Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. La société australe d'animation touristique a pour objet social l'exploitation d'un établissement de jeux de bingo sur le territoire de la commune de Nouméa.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de hasard et de paris hippiques ainsi que des produits exceptionnels.

X..., participant au jeu télévisé Élection de Mister France 2003, avait conclu un contrat de travail avec la société TF1 production, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et

jeux fait grief à l'arrêt d'avoir annulé les marques dénominatives "Loto", n° 1 435 425 en ce qu'elles désignait des loteries et "Loto sportif" n° 1 735 225 en ce qu'elle visait les jeux, les jouets et

Faits et procédure 1.

ET QU'IL APPARAIT INCONTESTABLE QUE LA MANIPULATION DE CES APPAREILS ETAIT DE NATURE A FAIRE NAITRE CHEZ LE JOUEUR L'ESPERANCE D'UN GAIN POUVANT ATTEINDRE PLUSIEURS FOIS LA MISE PAR LE SEUL EFFET DU HASARD

de hasard l'exposant à des pertes d'argent.

physionomistes situés à l'entrée du casino ou des salles de jeu, les agents de sécurité situés à l'entrée du casino ou qui se déplacent occasionnellement à l'entrée des salles de jeux afin d'aider au

En mars 2005, les services des Douanes de Toulouse recevaient un renseignement selon lequel David Y... se livrerait dans la périphérie toulousaine à l'organisation illégale de jeux de hasard, en l'espèce

  Résumé des faits   Le Conseil britannique des jeux de hasard («   le Conseil des jeux   ») est un organe établi par la loi pour contrôler l’industrie des jeux au Royaume-Uni en vertu

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure auxquelles il se réfère, que dans des poursuites exercées contre divers prévenus, d'une part, par le ministère public du chef de tenue de maison de jeux

En mars 2005, les services des Douanes de Toulouse recevaient un renseignement selon lequel David Y... se livrerait dans la périphérie toulousaine à l'organisation illégale de jeux de hasard, en l'espèce

des joueurs en déshérence dû à l'Etat par la Française des jeux au titre de la loterie en ligne et par les opérateurs de jeux en ligne agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ; 2°) de mettre